La loi courante en France
La loi applicable en France en matière de zoophilie date de Novembre 2021.
C'est suite à un contexte particulier que la législation a pu être modifiée, avec l'émergence d'une "méta-association" de protection animale (Convergence Animaux Politique), d'une association de défense des animaux partie en croisade contre la zoophilie (Animal Cross), et le souhait du Gouvernement de légiférer sur la cause animale, que cette loi contre la zoophilie a été mise en place.
Pour plus d'informations sur ce contexte des années 2020-2021, consultez l'article Le contexte de la PPLAnimaux en 2020-2021
Liens rapides[modifier | modifier le wikicode]
- Comparaison des condamnations
- Historique de la loi
- Travail sur la Proposition de Loi qui a menée à la loi actuelle
- LégiFrance : Article 521-1 (Mauvais traitement sur animaux)
- LégiFrance : Article 521-1-1 (Condamnation de la zoophilie)
- LégiFrance : Article 521-1-2 (Complicité de zoophilie)
- LégiFrance : Article 521-1-3 (Petites annonces)
La loi actuelle interdit toute forme de zoophilie[modifier | modifier le wikicode]
Article 521-1-1 du Code Pénal :
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles. Ces peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal.
La loi interdit dorénavant toute atteinte sexuelle envers un animal. Concrètement, toute forme de zoophilie est maintenant interdite en France.
Le simple fait de toucher les parties génitales d'un animal est interdit. C'est le rapporteur de cette loi, Dimitri Houbron, qui l'explique dans cette vidéo (avec Amandine Sanvisens de PAZ) :
Il se pourrait même que si vous vous masturbez en caressant un animal "d'une façon classique" vous pouviez être condamné.
On pourrait arguer que cet acte n'est pas une atteinte sexuelle, mais cette notion provient de la lutte contre la pédo-criminalité, et est très bien définit. Voir d'ailleurs la jurisprudence, dans le cas de la zoophilie, du jugement du mois de Mai 2022.
Il y a quelques exception : les soins médicaux, l'hygiène (vous devez nettoyer les parties génitales de votre animal) et les actes liés à l'insémination artificiel.
La peine "de base" est de 3 ans de prison et 45 000 d'amende.
Plusieurs circonstances aggravantes augmentent la peine à 4 ans de prison et 60 000 euros d'amende :
- si c'est votre animal ou si vous en avez la garde.
- si les faits sont commis en bande organisée
- si les faits sont commis en présence d'un mineur
Benoit Thomé, président de l'association AnimalCross, trouve amusantes ces circonstances aggravantes :
En cas de condamnation, des peines complémentaires peuvent s'appliquer :
- Interdiction définitive de détenir des animaux
- Interdiction d'avoir une activité sociale ou professionnelle si cette activité vous a permis d'avoir des relations sexuelles avec des animaux.
Typiquement, cela vous interdira de garder des animaux (pet-sitting) si vous avez été pris en train d'avoir des relations sexuelles avec un de ces animaux, ou encore de travailler dans un refuge animalier si vous vous êtes fait chopper avec un animal d'un refuge.
Interdiction des petites annonces[modifier | modifier le wikicode]
Article 521-1-3 du Code Pénal :
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Il est maintenant interdit de demander ou de proposer des actes sexuelles avec des animaux.
La peine est de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.
L'interdiction concerne les demandes, donc les petites annonces sur Internet, mais le fait de proposer à quelqu'un rencontré lors du soirée également.
Concernant la pornographie[modifier | modifier le wikicode]
La consultation de vidéos et d'images reste légale.
Il est par contre interdit de filmer et de diffuser du contenu zoophile.
Le fait de filmer est punit des même peines que l'acte lui même : 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende.
Le fait de diffuser est punit de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Article 521-1-2 du Code Pénal:
Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa. Est constitutif d'un acte de complicité de mauvais traitements sur un animal et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission de l'infraction de mauvais traitements précitée. Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Inscription dans le fichier des pédocriminels[modifier | modifier le wikicode]
Toute personne condamnée pour atteinte sexuelle envers un animal sera inscrite au FIJAIS, qui est le fichier des pédocriminels.
Les conséquences sont données sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34836
Le but de ce fichier est de faciliter l'identification et la localisation des condamnés.
Typiquement, il faudra, tous les ans, que la personne condamnée justifie de son adresse auprès des autorités, et dans les 15 jours suite à un déménagement.
La délation par les vétérinaires[modifier | modifier le wikicode]
Le vétérinaire aura la possibilité de vous dénoncer en cas de suspicion d'atteinte sexuelle envers votre animal.
Note spéciale pour les propriétaires d'animaux[modifier | modifier le wikicode]
Le fait d'avoir des relations sexuelles avec votre animal est une circonstance aggravante, faisant monter la peine à 4 ans de prison et 60 000 d'amende.
Le vétérinaire n'est plus encadré par le secret professionnel, il pourra donc vous dénoncer et faire ouvrir une enquête en cas de suspicion.
S'il se trompe, c'est pas grave, il n'y aura pas de conséquence pour lui.
En cas de condamnation, plusieurs peines complémentaires peuvent s'appliquer :
- interdiction à vie de détenir des animaux.
- interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle si cela a permis d'avoir des relations sexuelles avec les animaux.
Les conséquences concrètes[modifier | modifier le wikicode]
C'est bien beau tout ça, mais qu'est ce que ça signifie pour la vie de tous les jours ?
Pour beaucoup de personnes, cette loi n'aura finalement que peu d'impacts.
Concernant la pratique de la zoophilie :
"Ai-je le droit de masturber mon chien ?"
NON.
"Ai-je le droit de faire un cunnilingus à ma jument ?"
NON.
"Ai-je le droit de me faire lécher le sexe par mon chien ?"
NON.
Tout contact est maintenant interdit. Si vous filmez une personne en train de toucher les parties génitales d'un animal, vous êtes complice et encourez les même peines que la personne qui touche son animal (3 ans de prison, 45 000 euros d'amende).
Si vous avez des relations sexuelles avec un animal où vous pénétrez cet animal, c'était de toute façon déjà illégal, donc rien ne change pour vous.
Si vous avez des relations sexuelles avec un animal mâle, et si vous êtes passif dans la relation, vous étiez avant dans une "zone grise" (on ne savait pas si c'était légal ou non), mais maintenant c'est clairement illégal.
Le simple fait de toucher les parties génitales d'un animal est maintenant interdit. Donc masturber son chien, lui faire une fellation, se faire lécher par lui, le laisser vous pénétrer, sont maintenant illégal.
Concernant les peines qui seront appliquées, vous encourez 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
C'est la peine maximale. Normalement, les peines ont été alourdies afin de permettre aux juges d'adapter la peine au délit.
Par exemple, masturber son chien ça sera peut être 3 mois de prison, et si vous organisez des partouses avec des amis sur des petits animaux, ça sera surement 4 ans de prison.
Concernant Internet :
"Ai-je le droit de poster des messages pour rechercher un chien pour avoir des relations sexuelles avec ?"
NON.
Les petites annonces deviennent interdites. Toutes. Même poster un message sur forum pour demander à toucher les testicules d'un étalon est interdit. On a d'ailleurs plus le droit de toucher les testicules des animaux, sauf pour des soins médicaux ou d'hygiène.
"Ai-je le droit de consulter des vidéos de zoophilie sur Internet ?"
OUI.
Pour le porno, sa consultation reste légale. Vous n'avez par contre le droit ni de filmer, ni de diffuser ce genre de vidéos.
"Ai-je le droit de diffuser une vidéo de zoophilie sur Internet, même je l'ai téléchargée d'un site publique ?"
NON.
La diffusion de contenu zoophile est maintenant illégal. 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Je ne sais pas si le fait de poster un lien vers une vidéo est considéré comme une diffusion, je crois que oui (concernant le piratage, poster un lien vers un site de téléchargement illégal est punit de la même façon que poster le contenu lui même).
"Ai-je le droit de parler de mes actes zoophiles sur Internet ?"
Le fait de mettre par écrit ce que vous faites avec vos animaux constitue des preuves (aveux).
Si la justice arrive à prouver que vous êtes l'auteur de ces écrits, cela est une preuve qui vous incrimine. Vous pourrez donc être condamné pour zoophilie.
"Ai-je le droit de dire sur Internet que j'aimerais avoir des relations sexuelles avec des animaux ?"
C'est subtile, je n'ai pas la réponse. Je dirais que oui. Concrètement, personne ne sera poursuivi ni condamné pour avoir expliqué qu'elle rêve avoir des relations sexuelles avec un animal.
La loi mettant maintenant les animaux au même plan que les enfants, peut être que c'est devenu illégal.
Mais concrètement, je doute que vous soyez poursuivi pour ça.
Pour aller plus loin[modifier | modifier le wikicode]
Si ce sujet vous intéresse et que vous souhaitez en apprendre plus, n'hésitez pas à aller lire les papiers suivants :
- La protection pénale de l’animal - Thèse de Jérôme Leborne : à partir de la page 49 de la thèse (page 60 du PDF)
- REVUE SEMESTRIELLE DE DROIT ANIMALIER - 2021-1 : à partir de la page 209.
Sous pages liées[modifier | modifier le wikicode]