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Résumé de la procédure d'adoption de la nouvelle loi

Avant (depuis 2004) : 
Art 521-1 du code pénal : les sévices de nature sexuelle sont punies de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende

Après (Novembre 2021) :


L'association Animal Cross est l'association qui a poussé cette nouvelle loi.
2 conférences :
- février 2020
- septembre 2021

Plusieurs propositions de loi


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La loi de 2004 interdit les sévices de naturelle sexuelle, sans définir cette notion.
Avec le temps, les différents jugements ont été dans le sens où c'est la pénétration d'un animal qui définit les sévices de nature sexuelle.
Dès lors, s'il n'y avait pas de pénétration d'une personne sur un animal, il n'y avait pas de condamnation.

Entre 2004 et 2017, aucune nouvelle

En 2017 la vétérinaire Marjolaine Baron publie une thèse nommée "La zoophilie dans la société, quelle place le vétérinaire peut-il tenir dans sa répression ?"
Dans cette thèse, elle ne se pose pas la question de savoir si la zoophilie fait du mal aux animaux, elle se demande comment le vétérinaire peut diagnostiquer et dénoncer.
Lien vers la thèse : https://www.veterinaire.fr/system/files/files/import/Marjolaine_Baron.pdf

Comme dans de nombreux cas, elle se base sur des cas de sévices, avec des animaux blessés, des cas où des objets ont été insérés dans le vagin ou l'anus de certains animaux.
Dans un chapitre (II page 40) elle aborde le sujet du consentement animal.
Elle fait de suite le lien avec la pédophilie. Elle explique que le sujet du consentement est régulièrement abordé.
Elle explique qu'aucun consentement ne peut exister de la part d'un animal.

Un interview avec Marjolaine Baron sur sa thèse: http://www.psyetdroit.eu/la-zoophilie-dans-la-societe-de-marjolaine-baron/ et http://www.psyetdroit.eu/wp-content/uploads/2017/09/MM-La-zoophilie-dans-la-soci%C3%A9t%C3%A9-MB.pdf
Cette thèse n'aura aucune conséquence.


Fin 2019, l'association Animal Cross fait la promotion d'une étude sur la zoophilie et d'une conférence qui aura lieu en février 2020.
L'étude est disponible ici : https://www.animal-cross.org/wp-content/uploads/2021/01/MaquetteZooP-V6.pdf

Animal Cross est une petite association, comme il en existe des milliers en France.
Ses dirigeants sont M. Benoit Thomé (président) et sa femme, Valérie Thomé (vice présidente) : https://www.animal-cross.org/lassociation/
Cette association s'est faite connaitre principalement pour avoir, en 2014, dénoncé l'activité de la SPA de la ville de Pau où réside les Thomé.
En France, la SPA est la "Société Protectrice des Animaux". C'est la plus grosse association de défense des animaux en France, absoluement tout le monde la connait.
Dans le film "Beethoven" qui date des années 90, le nom de l'association est utilisée dans la traduction du film : "Si tu continues, je t'amène à la SPA !"
C'est une association qui récupère les animaux abandonnés. C'est un peu la PETA française.

Animal-Cross, association de protection animale, a donc fait condamner une association de la SPA, la plus grande association de protection animale de France.


Pourquoi Animal Cross s'est intéressée à la zoophilie ?
En 2019, une femme retraitée les contact pour leur proposer un dossier sur une chasse aux zoophiles qu'elle a réalisée en ligne.
Plusieurs liens parlent de cette femme :
- https://www.leparisien.fr/faits-divers/je-les-harponne-avec-des-petites-annonces-la-guerre-d-une-chasseuse-de-zoophiles-05-02-2020-8252886.php
"Je les harponne avec des petites annonces» : la guerre d’une chasseuse de zoophiles"
- https://www.lejdc.fr/nevers-58000/actualites/une-lanceuse-d-alerte-a-enquete-trois-ans-sur-la-zoophilie-ca-tourne-au-veritable-fleau-societal_13756000/
"Une lanceuse d'alerte a enquêté trois ans sur la zoophilie : "Ça tourne au véritable fléau sociétal""

Pendant 3 ans, elle a traqué des zoophiles sur Internet, et monté plusieurs dossiers.
Avec l'aide de la SPA de Paris, plusieurs plaintes ont été déposées, mais très peu ont été jusqu'à un jugement.

En 2019, elle contact l'association Animal Cross, qui est intéressée par le sujet.
Animal Cross va contacter des députés, des sénateurs, la vétérinaire Marjolaine Baron, etc

En février 2020, Animal Cross animera une conférence sur Paris, intitulée "la zoophilie : les animaux, les nouveaux sextoys".
Le plan de la conférence est disponible ici : https://www.animal-cross.org/la-zoophilie-les-animaux-les-nouveaux-sex-toys/
Un évènement est créé sur Facebook : https://www.facebook.com/events/s/conference-zoophilie-les-anima/292909088333773
Les inscriptions étaient possibles sur https://www.helloasso.com/associations/animal-cross/evenements/la-zoophilie-les-animaux-les-nouveaux-sex-toys
La retranscription écrite de la conférence a été faite sur : https://www.animalzoofrance.com/wiki/AnimalCross:Etude_Initiale_Retranscription

On y retrouve :
- le témoignage d'Aline, la "lanceuse d'alerte", qui a "traqué" les zoophiles en ligne.
- le député Dimitri Houbron, qui explique que Animal Cross l'a contacté, et qu'il a été séduit par l'idée de lutter d'un point de vue légal contre la zoophilie.
- la vétérinaire Marjolaine Baron, qui présentera sa thèse publiée en 2017
- une avocate, maitre Devidal Garompolo, avocate de l'association "la voix de l'enfant" (association protégeant les enfants)

Benoit Thomé, président de l'association, fera l'introduction et la conclusion de cette conférence.
La conférence a fait l'objet d'un enregistrement audio, disponible sur https://podcast.ausha.co/radio-parole-d-animaux-rss-podcasts/confe-rence-zoophilie
Une présentation faite par une personne très connue chez les végans : https://podcast.ausha.co/radio-parole-d-animaux-rss-podcasts/reflexion-animaliste-la-zoophilie-les-sevices-commis-sur-des-animaux-pour-de-la-sexualite

Durant cette conférence, la côté légal est abordé, de façon assez technique.
Le député Dimitri Houbron explique pourquoi on ne peut pas parler de "viol" en parlant d'animaux : parce que le viol sous entend une notion de consentement, et un animal ne pouvant donner son consentement, il faut trouver une autre définition.
La loi qui était appliquée à l'époque interdisait les sévices de nature sexuelle. Il donnera alors cette définition : 
"constituent des sévices de nature sexuelle envers un animal, tout acte sexuel, avec ou sans pénétration, de quelque nature qu'il soit, commit sur un animal, ou sur la personne de l'auteur, sans nécessaire condition de violence, contrainte, menace, ou surprise"





En été 2020, 2 propositions de loi abordant la zoophilie sont déposées à l'Assemblée nationale.
En juin 2020, plusieurs députés, dont le député Dimitri Houbron, ont déposé une proposition de loi contre la maltraitance animale et ne parlera que très peu de la zoophilie, faisant du fait que la personne soit propriétaire de l'animal une circonstance aggravante : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3160_proposition-loi#D_Article_5
Le 23 juin 2020, après 6 mois de mission, le député Loic Dombreval remet au Gourvenement son rapport sur la condition animale.
Ce rapport contient 121 recommandations pour améliorer la condition animale en France.
Ce rapport est disponible ici : https://www.animalzoofrance.com/images/c/cd/Rapport_Dombreval.pdf
La recommendation N°36 concerne la zoophilie : https://www.animalzoofrance.com/wiki/Rapport_Dombreval_Recommandation_36
Elle reprend mot pour mot les arguments utilisés par Animal Cross.
Voilà plusieurs points repris dans cette recommendation : 
- Purger le contenu zoophile du net en bloquant la diffusion de la zoophilie.
- Préciser la notion même de sévices de nature sexuelle.
- Augmenter les sanctions pénales.
- Démanteler les réseaux de zoophiles.

Dans cette recommendation, le député Loic Dombreval explique que la proposition de loi du député Dimitri Houbron est parfaitement cohérente avec sa recommendation.
Extrait : "Par ailleurs, le choix de ne pas retenir dans le dispositif retenu la notion de viol comme cela fut fréquemment souhaité par des associations de protection animale semble pertinent. En effet, le retenir comme fait constitutif sous-entendrait, à contrario, que parfois l’animal pourrait consentir à l’acte zoophile. Cela semble hasardeux et risque par conséquent de desservir les objectifs visés." (page 63 du rapport)




Ces 2 propositions de loi ne seront jamais débattues.


En France, une association d'associations de protection animale a été créée en 2016 : CAP : Convergence Animaux Politique : https://convergence-animaux-politique.fr/
Elle a été créée par des jeunes personnes du monde de la communication. 
Elle se définit comme le premier lobby de la protection animale.
Elle fait du lobby auprès des parlementaires (députés et sénateurs) en les contactant, en organisant des repas, des rencontres avec les diverses associations.
Animal Cross fait parti de CAP (https://convergence-animaux-politique.fr/partenaires/)

Lors de "Estivales de la question animale", une rencontre annuelle avec des conférences sur le thème de la condition animale ("https://www.question-animale.org/"), un des fondateurs de CAP, Milton Frederici revient sur l'historique de ces diverses propositions de loi : https://youtu.be/G2mh3YFuFAs?t=1629
Depuis plusieurs années, le travail d'information des différentes association de protection animale a permi de modifier l'opinion publique.
Le sujet de la maltraitance animale est donc devenu très populaire, et les politiciens ont vu là un moyen de gagner des voix simplement.
Certains sujets ne pouvaient pas être abordés ("red flag") comme la chasse ou la corrida. 

Sept 2018 : CAP a rencontré Laetitia Romeiro Diaas qui était d'accord avec l'idée de déposer une proposition de loi sur la protection animale.
CAP a fait un brouillon pour cette député.
Elle a déposé une PPl contre la captivité des animaux sauvages (N° 3160 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3160_proposition-loi)
Par la suite, le député Loic Dombreval a déposé sa proposition de loi (N° 3265 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3265_proposition-loi)
Et enfin, le député Dimitri Houbron a également déposé sa proposition de loi contre la zoopornographie (N° 3321 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3321_proposition-loi)

Au final, les 3 ont fusionnés pour donner la proposition de loi que nous connaissons et qui a été adoptée (N° 3661 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3661_proposition-loi)



C'est donc le 14 décembre 2020 que la Proposition de loi N° 3361 sera déposée à l'Assemblée nationale.

Le texte initial n'interdit pas la zoophilie. Il n'interdit que la zoo pornographie.
Animal Cross s'est rapidement félicité de cette proposition de loi : https://www.nextinpact.com/article/45067/les-deputes-sattaquent-a-zoopornographie-en-ligne
"« C’est le texte le plus complet qui n’ait jamais été en France. Il intègre la protection des images, la diffusion, l’hébergement et même la consultation. C’est assez remarquable » applaudit Benoît Thomé, joint par Next INpact.

Le président de l’association Animal Cross note qu’avec de tels quantums des peines, le matériel des auteurs pourra être plus facilement saisi et les possibilités d’investigation seront supérieures. « Autre point, la proposition de loi modifie les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal en assimilant la zoopornographie à la pornographie. En tant que tel, cela nous permettra de protéger également les enfants contre ces contenus ».

« Cela met aussi un terme à un certain flou en la matière », estime Benoit Thomé, regrettant les hésitations jurisprudentielles pour assimiler ces deux secteurs. Cette porte législative ouverte, le représentant d’Animal Cross regarde désormais avec intérêt la réforme actuelle du Digital Services Act, pour porter ce sujet à l’échelle européenne. "


Le texte est ensuite passé en commission à l'Assemblée nationale (fin janvier 2020)
Plusieurs amendements ont été adoptés pour :
- Lever le secret médical en cas de soupçon de zoophilie
- Augmenter les peines en cas de sévices de nature sexuelle
- Condamner les petites annonces zoophiles

Les différences votées en commission sont disponibles ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b3791-compa_texte-comparatif.pdf et https://www.animalzoofrance.com/wiki/PPLAnimaux_Asemblee_Nationale_Commission_amendements




Le texte est ensuite passé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale (fin janvier 2020)
Plusieurs amendements avaient été déposés, mais très peu ont été adoptés.
Amendements intéressants :
- N°137 (Dimitri Houbron) : Il souhaitait modifier la Loi pour la Confiance au Numérique (qui gère tout ce qui est Internet) pour insérer la zoopornographie au même niveau que la lutte contre le terrorisme. Ca a été refusé parce que l'équilibre qui avait été trouvé il y a plusieurs années entre le respect de la vie privée et la lutte contre les crimes les plus graves avait été difficile à trouver - https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3791/AN/137
- N°138 (Dimitri Houbron) : Il souhaitait donner une définition des sévices de nature sexuelle, pour englober tout acte sexuel sans pénétration. Il a utilisé la définition des actes pédophiles. Le ministre de l'agriculture a refusé cet amendement au motif que peut être, demain, une association de défense des animaux pourrait penser que caresser la crinière d'un cheval serait considéré comme un acte sexuel pour l'animal. (https://youtu.be/D75MG-G3Lnk?t=444) - https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3791/AN/138
- N°139 (Dimitri Houbron) : Il souhaitait appliquer l'interdiction de cyberproxénétisme à la zoophilie pour lutter contre les petites annonces.
L'amendement est trop long pour que je le mette ici mais je vous invite à le lire dans son intégralité sur le site officiel : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3791/AN/139

Après le passage dans l'hémicycle, la protection animale n'a pas du tout aimé le fait que la quasi majorité des amendements aient été refusés par les députés.
Pour voir la liste des modifications et des amendements adoptés/rejetés : https://www.animalzoofrance.com/wiki/PPLAnimaux_Asemblee_Nationale_Seance_pleniere_amendements

Animal Cross n'a pas du tout apprécié le travail des députés.
L'association en a parlé ici : https://www.animal-cross.org/zoophilie/:
"RÉSULTATS LE LA PROPOSITION DE LOI TRÈS EN-DESSOUS DE NOS ATTENTES
La Proposition de loi sur la lutte contre la violence animale a permis de parler d’un sujet très peu connu, qui est la zoophilie. Depuis plus d’un an, Animal Cross milite pour faire connaître ce sujet. Grâce au député D. Houbron, co-rapporteur du texte, ce sujet a été repris à l’article 11 du projet de loi.

Animal Cross est très heureux d’avoir porté ce sujet et d’avoir éveillé les consciences. C’est sans doute la première fois en France que le débat a été aussi intense sur la question. Animal Cross a jeté la lumière sur une pratique cachée mais courante, qui commence avec le visionnage de films vidéo-pornographiques (+1,5 millions par mois estimé il y a un an) jusqu’au viol et aux agressions sexuelles sur les animaux (sans doute plusieurs milliers par an)."

Elle a donc lancé une pétition en ligne intitulée "Zoophilie : les députés reculent" (https://www.animal-cross.org/zoophilie-les-deputes-reculent-denoncons-le/)
La pétition (https://www.mesopinions.com/petition/animaux/zoophilie-assemblee-nationale-deputes-reculent-denoncons/125603) a receuilli +50.000 signatures, ce qui est beaucoup pour ce genre de pétition en ligne.

A noter que le député Dimitri Houbron a très mal travaillé : après avoir réussi à faire modifier le texte pour lutter contre la zoopornographie, il a fait adopter un amendement qui réécrivrait totalement l'ensemble de l'article en question, et a oublié d'y inscrite la lutte contre la zoopornographie...



Après le passage à l'Assemblée, on gardait donc l'interdiction des sévices de nature sexuelle, et Animal Cross et le député Dimitri Houbron n'avaient pas réussi à faire interdire les contacts sexuels sans pénétration.
Ca allait changer avec le passage au Sénat.



Le passage au Sénat s'est fait très longtemps après celui de l'Assemblée nationale : septembre 2020.
Plusieurs personnes pensaient que le Gouvernement ne voulait pas étudier cette proposition de loi.
Après un travail de pression de plusieurs associations de protection animale, la loi a finalement été examinée au Sénat.
Parmi ces associations, on retrouve l'association CAP qui a fait une lettre ouverte au Gouvernement : https://convergence-animaux-politique.fr/blog/2021/05/27/lettre-ouverte-maltraitance-animale/
Cette lettre ouverte a été reprise par plusieurs grands journaux nationaux : https://www.lepoint.fr/politique/maltraitance-animale-30-parlementaires-et-des-ong-demandent-au-senat-de-legiferer-23-05-2021-2427680_20.php , https://www.nouvelobs.com/politique/20210523.AFP8837/maltraitance-animale-30-parlementaires-et-des-ong-demandent-au-senat-de-legiferer.html