Proposition de loi du 30 juin 2020
Proposition de loi, relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance
Cette proposition de loi (disponible via la lien http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3160_proposition-loi) a été déposée le 30 juin 2020.
Elle fait suite à un travail de lobby par l'association ANIMAL CROSS auprès du député Dimitri HOUBRON.
De l'aveu même de ce député : «Je ne me voyais pas porter une loi uniquement sur le sujet: cela aurait été raillé.»[1]
La stratégie mise en place est très simple : elle consiste à intégrer quelques dispositions dans une loi plus large.
En juillet 2020, le Gouvernement a utilisé la même stratégie, pour obliger les sites qui proposent du contenu à caractère pornographique, à vérifier l'âge des visiteurs. Ces dispositions avaient été ajoutées dans la loi sur la protection des victimes des violences conjugales. Quel est le lien entre l'accès des mineurs à des contenus pornographiques et les violences conjugales ?... (Voir notre page sur la pornographie et la loi sur Internet)
Cette proposition de loi comporte donc plusieurs points :
Chapitre Ier - Lutte contre la souffrance animale dans les activités de loisir[modifier | modifier le wikicode]
Ce chapitre se consacre aux animaux sauvages détenus dans des cirques. On peut y trouver par exemple :
- 2° Tous les spécimens d’espèces listées à l’article 18 de l’arrêté du 18 mars 2011 actuellement présents dans les cirques sont identifiés et stérilisés.
- 8° Les animaux ont accès aux installations extérieures prévues par l’arrêté du 18 mars 2011 au moins 8 heures par jour sans exception.
- 10° Les entraves aux éléphants et toutes formes de parades sont prohibées.
- 1° Tout spectacle, qu’il soit fixe ou itinérant, utilisant des ursidés ou des canidés, y compris des hybrides, des chiens‑loups tchèques, ou tout autre animal de familles apparentes est interdit.
Chapitre II - Encadrement de la commercialisation et de la détention d’un animal de compagnie[modifier | modifier le wikicode]
Ce chapitre vise à instaurer un permis de détention d'un animal de compagnie. Il sera donné à tout le monde par défaut, et la loi pourra le retirer.
Actuellement, ce permis n'existe pas, tout le monde a le droit d'avoir un animal, et les juges peuvent prononcer une interdiction définitive ou temporaire de détenir un animal.
Quel est l'intérêt de mettre en place un permis donné automatiquement à tout le monde ? Il sera plus facile dans le futur d'ajouter des règles d'obtention à un permis déjà existant, que de faire les 2 étapes en même temps.