Législation française sur la diffusion de la pornographie en ligne
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ATTENTION, cet article est une ébauche ! |
À ce jour, la législation française ne présente aucune disposition spécifique concernant la pornographie présentant des scènes à caractère zoophile. Celle-ci est régie au même titre que toute production pornographique sans distinction particulière.
La répression peut se fonder sur les dispositions de l'article 227-24 du code pénal dès lors qu'un mineur peut accéder à des sites internet diffusant de telles pratiques. Cet article prévoit pour la diffusion de message violent, à caractère pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des peines de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende, lorsque le message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Tentatives de modification de la législation[modifier | modifier le wikicode]
Suite à une lettre de sensibilisation adressée aux députés par la Fondation Brigitte Bardot en 2010[1], plusieurs députés ont tenté de faire modifier la législation sur la diffusion des contenus à caractère zoophile.
Voir : 10 parlementaires contre la diffusion de la zoophilie
Pour le garde des sceaux Michèle Alliot-Marie « La législation en place paraît donc suffisante pour assurer la protection animale contre les sévices de nature sexuelle et la diffusion de ces agissements. Dès lors, une modification du cadre juridique existant ne s'impose pas. »[2]