PPL Animaux

Le Contexte

Cette proposition de loi concerne la lutte contre la maltraitance animale.
Elle est la première qui parle de zoophilie à arriver devant les députés. D'autres tentatives ont été faites durant l'été 2020, mais sans succès.
Cette proposition de loi a été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale par la majorité LREM.
Elle s'inscrit dans une action de lobby intense menée par l'association AnimalCross fin 2019.
La procédure accélérée a été enclenchée par le Gouvernement sur cette proposition de loi, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'un seul passage à l'Assemblée Nationale, et un seul passage au Sénat. Il n'y aura donc pas de navette parlementaire. Si le texte voté par l'Assemblée Nationale est différent de celui voté au Sénat (par exemple si le Sénat adopte un amendement qui n'a pas été adopté à l'Assemblée) alors une Commission Mixe Paritaire (CMP) devra statuer sur le texte finale à adopter. Cette proposition de loi est dirigée par la commission des affaires économiques, qui est compétente pour le sujet de la cause animale et du monde agricole en général.

Elle n'a pas été mise à l'agenda du Sénat en avril. Elle n'a pas été mise à l'agenda du Sénat en mai.
J'attends qu'elle soit mise à l'agenda du Sénat avant les vacances d'été, d'autant qu'il y a dans cette loi tout un chapitre qui concerne la question de l'abandon...

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Je suis absolument certain, convaincu, que cette loi sera votée définitivement à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, courant 2021. Il ne peut pas en être autrement, ça serait [...] absoluement terrible, délétaire, pour ce sujet, de la part du Gouvernement.

Loic Dombreval - 26 avril 2021 - France Inter

Cette PPL a été votée à l'Assemblée nationale fin janvier 2021 et est en attente d'être inscrite à l'ordre du jour au Sénat.
Rien ne garanti qu'elle y soit inscrite avant la fin du quinquennat, ce qui signifierait que cette PPL serait alors jetée à la poubelle et ne serait jamais votée.
Son rapporteur général, Loïc Dombreval, expliquera le 26 avril 2021 sur France Inter que ça serait une grave erreur de ne pas programmer cette PPL au Sénat avant la fin du quinquennat. Mais il n'en donne aucune garantie.
Voici le passage relatif à ce sujet :

Le contenu

Cette proposition de loi est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale.
Ce texte comporte initialement 16 articles visant à lutter contre la maltraitance animale. Plusieurs sujets sont abordés :

• Article 1 : Création d'un certificat de sensibilisation lors de l'acquisition d'un animal de compagnie.
• Article 2 : Renforcement l'identification des animaux domestiques.
• Article 3 : Actualisation du dispositif des fourrières.
• Article 4 : Généralisation de la stérilisation des chats errants.
• Article 5 : Renforcer la législation autour des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie).
• Article 6 : Amélioration de la traçabilité des actes de névrectomie (suppression des nerfs sensitifs de certains organes, comme par exemple les pieds des chevaux).
• Article 7 : Introduction d'une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés dans les centres équestres.
• Article 8 : Renforcement des sanctions pour les actes de sévices graves infligés aux animaux.
• Article 9 : Création d'un stage de sensibilisation pour les personnes condamnées pour maltraitance.
• Article 10 : Introduction d'une peine complémentaire pour les cas volontaires de sévices envers un animal.
• Article 11 : Réprime la production, la diffusion et la consultation de représentations à caractère zoophile.
• Article 12 : Interdiction pour les cirques itinérants et les delphinariums de détenir des animaux sauvages.
• Article 13 : Proscrit l’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et à la télévision.
• Article 14 : Vise à interdire la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants.
• Article 15 : Vise à mettre fin aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.
• Article 16 : Concerne le financement des mesures proposées.

L'article 11

C'est à travers l'article 11 que s'exprime la lutte contre la zoophilie.
Le socle de départ est relativement léger, et il est sensé être augmenter via les modifications apportées à chaque étape de la fabrication de la loi.

Contenu initial

La rédaction initiale de l'article 11 visait principalement à lutter contre la zoo-pornographie.
La production, la diffusion et même la consultation était visée par ce texte.
Benoit Thomé, président de l'association Animal Cross s'était même félicité de cet article, allant au delà de ses espérance.

Le passage en commission (20 janvier 2021)

Lors du passage en commission des affaires économiques, 12 amendements ont été déposés sur l'article 11 :

• 3 irrecevables
• 1 retiré : 185
• 1 rejeté : 184
• 7 adoptés : 182, 187, 188, 183, 175, 205, 100

L'amendement rejeté visait à modifier la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) afin d'y insérer, à côté de la lutte contre les contenus pédophiles en ligne, celle contre la zoophilie.
L'amendement retiré visait à lutter contre les petites annonces zoophiles suivant la même logique que le cyber-proxénétisme. Il a été retiré de façon temporaire, pour le réécrire pour l'hémicycle.
Parmi les amendements adoptés :

• le 175 lève le secret médical des vétérinaires en cas de soupçon de sévices de nature sexuel.
• le 205 créé une section spécifique dans l'article 521-1 actuel en augmentant les peines en cas de sévices à caractère sexuel.
• le 100 qui condamne les petites annonces zoophiles (proposer, solliciter ou accepter des relations sexuelles telles que définies à l'article 521-1)

Le texte issu de la commission est donc plus agressif, en condamnant les petites annonces, en augmentant les peines en cas de sévices de nature sexuelle et en levant le secret professionnel pour les vétérinaires en cas de suspicion de sévices de nature sexuel. La comparaison entre le texte initial est celui voté en commission est disponible sur le site de l'Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r3791-aCOMPA.pdf

Le passage en hémicycle (26/27/29 janvier 2021)

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Lors du passage en séance publique, plusieurs amendements avaient été déposés afin d'interdire absolument tout ce qui touche à la zoophilie en France.
Certains ont été rejetés, d'autres adoptés. Parmi ces amendements, ont note :

Les amendements adoptés

Lors du passage en hémicycle, 22 amendements ont été déposés :

• 4 irrecevables (254, 15, 282, 205)
• 1 retiré (513)
• 7 rejetés (137, 417, 138, 418, 213, 420, 139)
• 5 tombés (461, 310, 143, 244, 274)
• 5 adoptés (339, 477, 489, 490, 340)

L'essence de cet article est de lutter contre les actes de zoophilie, la production et les petites annonces.
Le texte proposé au départ faisait consensus, en ne luttant que contre la production, diffusion et consultation de contenu zoophile.
S'est ajouté, par amendements lors du passage en commission :

• La levé du secret professionnel pour les vétérinaires qui dénonceraient des actes de zoophilie (CE175)
• Sortir la notion de sévices sexuelles de l'article 521-1 et en faire un article 521-1-1 avec des peines passant de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende à 4 ans de prison et 60 000 euros d'amende (CE205)
• Pénaliser les petites annonces concernant un rapport zoophile (CE100)

Plusieurs amendements ont été déposés lors du passage en séance publique afin d'alourdir le dispositif général de lutte contre la zoophilie, en tentant de calquer le modèle de la lutte contre le proxénétisme.
Tous ces amendements ont été rejetés en bloc lors de la séance publique.

Le contenu zoophile, comme tout contenu à caractère pornographique, constitue un problème pour les pays comme la France, l'Angleterre, les Etats Unis, avec l'accès sans contrôle des mineurs à ces contenus en ligne.
La France a légiféré en 2020 pour obliger les sites diffusant de la pornographie en ligne de vérifier l'âge des internautes. L'Angleterre avait fait la même loi quelques années auparavant, avant de revenir sur la loi, qui a été jugée inapplicable.

Les limites

Cet article a été pensé à l'envers : les anti-zoophiles ont regardé ce qu'ils souhaitaient interdire (les vidéos zoophiles) et on fait une loi générale pour identifier ce contenu afin de l'interdire.
Au final:

• cet article parle de zoopornographie, sans jamais définir ce terme.
• condamne l'image ou la représentation d'un acte de zoophilie.

Plusieurs problèmes donc :

• cet article va s'appliquer dans des contextes non prévus initialement (domaine de la culture, pratiques de l'élevage comme l'insémination artificielle, ...)
• il va faire double emploi avec la loi déjà existante : l'article 521-1 pénalise déjà les actes de zoophilie, et l'article L227-24 interdit déjà la diffusion de contenu pornographique visible par des mineurs

Lors du passage en séance publique, le vendredi 29 janvier 2021, le ministre de l'agriculture, Julien Denormandie, a souvent été défavorable aux amendements déposés sur l'article 11.

• 137 / 417 : Il rappel que les députés ont trouvé un juste équilibre dans la LCEN en n'incluant que les contenus terroristes et de pédopornographie. La zoophilie n'est donc pas ajoutée dans la LCEN.

Lettre ouverte aux députés

Nous avons rédigés une lettre que nous avons envoyée par email aux députés, afin de leur faire part de nos retour sur cet article 11, et plus généralement, sur le combat de l'association Animal Cross.
Vous pouvez accéder au détail de cette lettre en cliquant ici.

Le parcours de la proposition de loi

Le parcours d'une PPL (proposition de loi) est toujours le même :

* Dépôt à l'Assemblée Nationale -> choix d'une commission -> nomination de rapporteurs de la PPL
* Audition par les rapporteurs de différents spécialistes du sujet -> Dépôts d'amendements -> examen des articles et des amendement en commission (ici 80 députés)
* Dépôts de nouveaux amendements -> examen dans l'hémicycle (devant l'ensemble des 577 députés) des articles et des amendements
* Passage au Sénat -> Dépôts d'amendement -> examen au Sénat devant les Sénateurs
* Si le texte voté à l'Assemblée et différent de celui voté au Sénat, constitution d'une CMP (ensemble de quelques députés et sénateurs) qui vont arbitrer sur les différences.

Voici les dates clefs de cette proposition de loi :

• 14 décembre 2020 : Dépôt à l'Assemblée Nationale.
• 5 janvier 2021 : Lettre ouverte aux députés.
• 7 janvier 2021 : Diffusion d'une vidéo de propagande d'AnimalCross sur Youtube et mise en place d'une campagne de lobbying citoyen sur Factio.org
• 8 janvier 2021 : Mailing d'AnimalCross pour inciter à contacter les députés à voter l'article 11 et les amendements qui seront déposés.
• 13 janvier 2021 : Nomination de rapporteurs de la proposition de loi : M. Loïc Dombreval , M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
• 13, 14, 15 janvier 2021 : Audition d'acteurs extérieurs par la commission en vue de la rédaction d'amendements au texte initial.
• 14 janvier : Relance du mailing d'AnimalCross
• 17 janvier : Dépôt des amendements au texte initial
• 20 janvier : Examen des articles et amendements en commission
• 26 janvier : Examen des articles et amendements en séance publique (dans l'hémicycle)

La rédaction en vase clos

Il est important de noter que l'on retrouve toujours les même personnes derrière cette proposition de loi.
En février 2020, Benoit Thomé remercie publiquement :

• M. Loïc Dombreval, député, de l'avoir auditionné dans le cadre du Rapport Dombreval.
• M. Dimitri Houbron, député, qui a accepté d'être le bras législatif dans ce combat contre la zoophilie.

En janvier 2021 :

• La commission nomme les rapporteurs de cette proposition de loi : M. Loïc Dombreval , M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
• M. Dimitri Houbron publie sur Tweeter des captures d'écran de personnes auditionnées en commission. On peut y voir Milton Federici, Chargé des Affaires publiques chez Convergence Animaux Politique, association de lobby des associations de protection animales. Parmi les associations que représente ce lobby, on trouve évidement Animal Cross
• Dans un mailing envoyé par AnimalCross le 14 janvier 2021, on peut lire : Animal Cross travaille sur des amendements pour améliorer encore le texte et a été entendu en commission à l'Assemblée nationale cette semaine.

Nous avons envoyé un courrier à Mme Laëtitia Romeiro Dias afin de lui proposer de nous auditionner. Nous n'avons reçu aucune réponse.

Les amendements en commission

160 amendements ont été déposés sur ce texte avant son passage en commission.
Il n'y a qu'un seul amendement qui concerne l'article 11 : le CE100.

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles telles que définies à l’article 521‑1 du code pénal, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Exposé sommaire
« Je cherche un mec et un chien pour plan avec les deux », « je suis propriétaire d’un chien mâle, mesdames si ça vous intéresse, contactez-moi », « recherche femme zoophile ou couple zoophile avec chien ou poney ».
Voilà quelques exemples des messages explicitement zoophiles que l’on peut trouver sur certains sites de rencontre, et qui ont été recensés par des associations de protection animale.
A ce jour, le fait d’exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal domestique est puni par la loi. En revanche, rien n’interdit de proposer la mise à disposition un animal dans une visée explicitement zoophile. Rien n’interdit non plus de solliciter des relations sexuelles avec l’animal d’un tiers.
Pour les zoophiles, les sites de rencontre constituent une véritable aubaine, car ils leur permettent d’entrer plus facilement en contact avec des pairs, tout en étant protégés par l’anonymat d’internet, et les pratiques odieuses auxquelles ils se livrent peuvent se développer en passant sous les radars.
C’est pourquoi il est urgent de pénaliser le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans une visée zoophile.

Les amendements à l'Assemblée Nationale

À venir...

Les amendements au Sénat

À venir...