Lumière sur/Les tentatives de changement de la loi

Il y a eu plusieurs tentatives de changement de la loi relative à l'interdiction de la zoophilie ou de la zoopornographie.

Plusieurs ont échouées, certaines on réussi, ce qui a mené à la loi que nous connaissons aujourd'hui, qui interdit toute activité sexuelle avec un animal, avec ou sans pénétration, sauf dans le cadre de l'insémination artificielle et de l'hygiène.

Parmi ces tentatives, on note celles de 2023, que les parlementaires essaient d'insérer dans "Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique"

Ce projet de loi est d'abord passé au Sénat en juin 2023.
3 amendements ont été déposés liés à la nouvelle loi de 2021 :

Liens rapides

• Date de dépôt du texte : 10 Mai 2023
• Passage au Sénat : 27 Juin 2023
• Passage à l'Assemblée nationale : 21 Septembre 2023
• Dossier législatif du Sénat
• Dossier législatif à l'Assemblée nationale

Le principe du texte

Ce projet de loi (donc issu du Gouvernement) ambitionne de réguler l'espace numérique, en adaptant nos lois aux évolutions technologiques.
Je cite certains des motifs exposés par ce texte :

La transition numérique de notre société, de nos usages, de nos tissus économiques et industriels représente à la fois un bouleversement profond de nos modèles et un puissant levier vers de nouvelles voies de progrès et de compétitivité. Ces opportunités sont néanmoins porteuses de risques pour les individus et les entreprises qui interagissent et opèrent quotidiennement dans notre espace numérique.
[...]
- Le titre Ier porte sur la protection en ligne des mineurs.
  * L'article 1er confère à l' Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission d'élaborer un référentiel à valeur contraignante établissant les exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux sites comportant des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée, et permettant notamment de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder à un contenu pornographique édité par un service de communication au public en ligne sont majeurs. Ainsi, seules les personnes majeures auront désormais accès aux sites comportant des contenus pornographiques via un système de vérification d'âge qui protégera de manière renforcée la vie privée de chacun. L'ARCOM pourra prononcer une sanction pécuniaire en cas de non-respect de ce référentiel.

  * L'article 2 renforce les pouvoirs d'intervention de l'ARCOM dans la lutte contre l'accès des mineurs aux sites comportant des contenus à caractère pornographique : l'article confère à cette autorité un pouvoir d'injonction administrative à l'encontre des sites contrevenants. L'article prévoit également la possibilité pour l'ARCOM, dans le cas où les sites litigieux ne se conformeraient pas à ces injonctions, d'ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'accès à ces sites, sans être contrainte, comme c'était le cas auparavant, de faire prononcer cette injonction par le juge. Cet article permet également à l'ARCOM d'imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites. L'article prévoit enfin la possibilité pour l'ARCOM de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligations par ces acteurs. L'article prévoit également que les agents assermentés de l'ARCOM pourront constater par procès-verbal qu'un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique. Cette disposition est de nature à faciliter grandement les missions de contrôle de l'ARCOM, contrainte aujourd'hui recourir à des huissiers de justice pour opérer ces constats, et permettra de sécuriser et de gagner en efficacité et en rapidité dans le recueil d'éléments de preuve dans le cadre de la procédure de blocage des sites pornographiques.

  * L'article 3 renforce la lutte contre la diffusion des contenus présentant un caractère pédopornographique. À l'instar des dispositions existantes en matière de retrait des contenus terroristes, cet article crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l'autorité administrative, dans un délai de 24 heures. Le non-respect de cette obligation de retrait est pénalement sanctionné d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. En cas de manquement habituel commis par une personne morale, la peine d'amende peut être portée à 4 % de son chiffre d'affaires mondial. Plusieurs garanties sont prévues pour conforter la proportionnalité du dispositif. Il introduit un recours devant le juge administratif à l'encontre des demandes de retrait, qui devra statuer dans un délai de 72 heures.


- Le titre II porte sur la protection des citoyens dans l'environnement numérique vis-à-vis des risques présentés par (i) la propagation de contenus de médias menant des actions de propagande visés par des sanctions européennes au titre de la sécurité commune, (ii) les agissements graves et répétés de harcèlement sur les plateformes en ligne et (iii) les techniques d'hameçonnage utilisées par les cybercriminels.
- Le titre III promeut des dispositions en faveur de la confiance et de la concurrence nécessaires au développement d'une économie de la donnée équitable et innovante.
- Le titre IV porte sur le développement en France de l'économie des objets de jeux numériques monétisables dans un cadre protecteur.
- Le titre V porte des mesures permettant à l'État d'analyser plus efficacement l'évolution des marchés numériques
- Le titre VI porte sur le renforcement de la gouvernance de la régulation du numérique
- Le titre VII complète et modifie le code de l'organisation judiciaire et le code de justice administrative afin de doter les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle d'une autorité de contrôle au sens du règlement européen sur la protection des données.
- Le titre VIII porte sur l'ensemble des mesures d'adaptation nécessaires à apporter aux différents corpus législatifs nationaux afin de les aligner sur le nouveau cadre établi par les règlements européens sur les services et marchés numériques, ainsi que sur la gouvernance des données.

Les amendements déposés au Sénat

Texte sur lequel les amendements portent : https://www.senat.fr/leg/pjl22-593.html
Les 3 amendements ont été déposés par Arnaud Bazin.
Ils ont tous été REJETÉS (ou "Satisfait ou sans objet").

COM-43

Réf : https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/593/Amdt_COM-43.html

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour retirer les contenus qui contreviennent aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du code pénal.

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web proposées sont en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.
Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.
Dans la même logique, cet amendement renforce les compétences de l’ARCOM pour une meilleure application de l’interdiction de la zoo-pornographie et de la publication de petites annonces zoophiles.

Les articles 521-1-2 et 521-1-3 interdisent la diffusion de contenu à caractère zoophile et les petites annonces zoophiles.
Par cet amendement, le sénateur Arnaud Bazin espère que l'Arcom, autorité de régulation de l'Internet (vous vous souvenez d'Hadopi ? Ses missions ont été confiées à l'Arcom) soit compétente pour interdire le contenu pornographique et les petites annonces zoophiles d'Internet.

COM-44

Réf : https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/593/Amdt_COM-44.html

ARTICLE 5
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Les délits prévus aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du présent code ;

Objet
Identique précédent

L'article 5 prévoit que le juge, lorsqu'il condamne une personne pour des faits de haine en ligne, de cyber-harcèlement, ou d'autres infractions graves, pourra prononcer une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions.
Par cet amendement, le sénateur Arnaud Bazin espèce que les personnes qui ont diffusé de la pornographie ou des petites annonces zoophiles soient punis par une suspension du compte utilisé.

COM-45

Réf : https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/593/Amdt_COM-45.html

ARTICLE 22
Alinéa 41
Remplacer les références :
et 227-24 et 421-2-5
par les références :
227-24, 421-2-5, 521-1-2 et 521-1-3

L'article 22 modifie la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
C'est cette loi qui encadre le filtrage d'Internet au plus haut niveau, et ne concerne donc que les délits et crimes les plus graves.
La protection animale a déjà essayé à plusieurs reprises, sans succès, de faire modifier cette LCEN afin de faire entrer ce qui concerne la zoophilie.

Les amendements déposés à l'Assemblée Nationale

Texte sur lequel les amendements portent : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1514_projet-loi
Date de discussion : 19 Septembre 2023
Les 3 amendements ont été déposés par Corinne Vignon. Elle n'était pas présente pour les défendre et a laissé une de ses collègues les défendre.
Ils ont tous été REJETÉS.

CS63

Réf : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1514/ESPNUM/63

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».

Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que  les compétences de l’ARCOM relatives aux contenus pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur s’étendent aux images zoo-pornographiques afin de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo-pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 227-24 du code pénal, lequel réprime les messages pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur en y incluant nommément les images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.

CS64

Réf : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1514/ESPNUM/64

ARTICLE 5
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;

Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.
Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.
Ainsi, par cet amendement, les délits de zoo-pornographie et de publication de petites annonces zoophiles seront soumis à la peine complémentaire de suspension du compte d’accès au service de plateforme en ligne.

CS65

Réf : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1514/ESPNUM/65

ARTICLE 22
À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».

Exposé sommaire
identique CS64