PPL Animaux

  Actualité  

Cette proposition de loi a été définitivement adoptée par le Parlement le jeudi 18 Novembre 2021.

Introduction

Cette page concerne l'histoire de la proposition de loi qui a modifié la loi courante interdisant la zoophilie en France.
Pour voir et comprendre le texte final, il faut vous rendre sur la page concernant la loi courante en France.

Liens rapides

Assemblée nationale

- Dossier sur le site de l'Assemblée nationale

Commission

- Liste des amendements

- Compte rendu écrit - Mercredi 20 janvier 2021 9h30

- Compte rendu vidéo (avec découpage des amendements) - Mercredi 20 janvier 2021 9h30

Séance publique

- Liste des amendements

- Compte rendu écrit - Vendredi 29 Janvier 2021 - Première séance

- Compte rendu vidéo (avec découpage des amendements) - Vendredi 29 Janvier 2021 - Première séance

Sénat

- Dossier sur le site du Sénat

Commission

- Liste des amendements

- Examen global du texte et examen des amendements

- Avis de la commission sur les amendements déposés pour la séance publique

Séance publique

- Liste des amendements

Impact des amendements

• Impact des amendements - Assemblée nationale - Commission
• Impact des amendements - Assemblée nationale - Séance Plénière
• Impact des amendements - Sénat - Commission
• Impact des amendements - Sénat - Séance Plénière

Animal Cross

• Centralisation des pages liées à la zoophilie sur le site d'Animal Cross
• Animal Cross incite à envoyer un courrier aux sénateur (28 septembre)
• Diffamation envers Animal Cross 1
• Diffamation envers Animal Cross 2
• Conférence 9 septembre 2021 : Animaux et enfants, victimes des zoophiles

Le Contexte

Cette proposition de loi concerne la lutte contre la maltraitance animale.
Elle est la première qui parle de zoophilie à arriver devant les députés. D'autres tentatives ont été faites durant l'été 2020, mais sans succès.
La protection animale a été un sujet qui a pris de l'ampleur depuis plusieurs années, et des petits jeunes ont vu une opportunité de se faire un nom et de l'argent en créant l'association Convergence Animaux Politique.
Cette association, qui se revendique être le premier lobby de la cause animale, a créé un réseau de connaissances incluant députés et associations de protection animale.
Voilà la présentation faite de la chronologie de cette PPL par l'association CAP :

A la même période, fin 2018, l'association AnimalCross s'est intéressée à la lutte contre la zoophilie après avoir été contactée par "Aline", lanceuse d'alerte, qui a traqué des zoophiles sur Internet pendant quelques années.

La lutte contre la zoophilie a donc rejoint cette Proposition de loi, comme tous les dogmes de la cause animale : stérilisation obligatoire, interdiction de vente d'animaux en animalerie, sur Internet, interdiction des animaux sauvages dans les cirques, des manèges à poneys, et je dois encore en oublier.
C'est donc à la croisée de ces chemins, qui me paraissait impossible tellement la probabilité que tous ces évènements arrivent au même moment, qu'est née la lutte contre la zoophilie.

Le parcours de la proposition de loi

Le parcours d'une PPL (proposition de loi) est toujours le même :

* Dépôt à l'Assemblée Nationale -> choix d'une commission -> nomination de rapporteurs de la PPL
* Audition par les rapporteurs de différents spécialistes du sujet -> Dépôts d'amendements -> examen des articles et des amendement en commission (ici 80 députés)
* Dépôts de nouveaux amendements -> examen dans l'hémicycle (devant l'ensemble des 577 députés) des articles et des amendements
* Passage au Sénat -> Dépôts d'amendement -> examen au Sénat devant les Sénateurs
* Si le texte voté à l'Assemblée et différent de celui voté au Sénat, constitution d'une CMP (ensemble de quelques députés et sénateurs) qui vont arbitrer sur les différences.

Pour le Sénat :

Le passage au Sénat retardé

Cette PPL a été votée à l'Assemblée nationale fin janvier 2021 et est en attente d'être inscrite à l'ordre du jour au Sénat.
Rien ne garanti qu'elle y soit inscrite avant la fin du quinquennat, ce qui signifierait que cette PPL serait alors jetée à la poubelle et ne serait jamais votée.
Son rapporteur général, Loïc Dombreval, expliquera le 26 avril 2021 sur France Inter que ça serait une grave erreur de ne pas programmer cette PPL au Sénat avant la fin du quinquennat. Mais il n'en donne aucune garantie.

Elle n'a pas été mise à l'agenda du Sénat en avril. Elle n'a pas été mise à l'agenda du Sénat en mai.
J'attends qu'elle soit mise à l'agenda du Sénat avant les vacances d'été, d'autant qu'il y a dans cette loi tout un chapitre qui concerne la question de l'abandon...

---

Je suis absolument certain, convaincu, que cette loi sera votée définitivement à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, courant 2021. Il ne peut pas en être autrement, ça serait [...] absoluement terrible, délétaire, pour ce sujet, de la part du Gouvernement.

Loic Dombreval - 26 avril 2021 - France Inter

Voici le passage relatif à ce sujet :

Le tweet du sénateur Arnaud Bazin

Cette PPL n'ayant pas été mise à l'ordre du jour du Sénat au mois de mai, plusieurs députés et associations de protection des animaux ont menés une campagne de lobby sur les réseaux sociaux afin de faire pression sur le Sénat.
Le sénateur Arnaud Bazin a rappelé, dans un tweet du 6 mai, les modalités d'inscription à l'agenda du Sénat.
Par conséquent, il estime que le Gouvernement est le seul responsable du retard.

Communiqué :
Pour mettre fin à l'entreprise de désinformation naivement relatée par quelques ONG de protection animale, il parait utile de préciser la procédure d'inscription d'une proposition de loi (initiative parlementaire) à l'ordre du jour du Sénat.
[...]
On ne peut que constater le peu d'empressement du Gouvernement à inscrire le texte à l'ordre du jour.
Il est donc totalement dérisoire d'essayer de rendre le Sénat responsable de ce retard.

Lors de la conférence des Présidents au Sénat, le 19 juillet, la PPL est finalement inscrite à l'ordre du jour.
La PPL sera finalement présentée en examen au Sénat les 30 septembre et 1er octobre 2021.

Voici les dates clefs de cette proposition de loi :

• 14 décembre 2020 : Dépôt à l'Assemblée Nationale.
• 5 janvier 2021 : Lettre ouverte aux députés.
• 7 janvier 2021 : Diffusion d'une vidéo de propagande d'AnimalCross sur Youtube et mise en place d'une campagne de lobbying citoyen sur Factio.org
• 8 janvier 2021 : Mailing d'AnimalCross pour inciter à contacter les députés à voter l'article 11 et les amendements qui seront déposés.
• 13 janvier 2021 : Nomination de rapporteurs de la proposition de loi : M. Loïc Dombreval , M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
• 13, 14, 15 janvier 2021 : Audition d'acteurs extérieurs par la commission en vue de la rédaction d'amendements au texte initial.
• 14 janvier : Relance du mailing d'AnimalCross
• 17 janvier : Dépôt des amendements au texte initial
• 20 janvier : Examen des articles et amendements en commission
• 26 janvier : Examen des articles et amendements en séance publique (dans l'hémicycle)
• 29 janvier : Vote de la proposition et passage au Sénat.
• 22 septembre : Examen des articles et amendements en commission au Sénat.
• 30 septembre / 1er octobre : Passage en hémicycle au Sénat

Le contenu

Cette proposition de loi est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale.
Ce texte comporte initialement 16 articles visant à lutter contre la maltraitance animale. Plusieurs sujets sont abordés :

• Article 1 : Création d'un certificat de sensibilisation lors de l'acquisition d'un animal de compagnie.
• Article 2 : Renforcement l'identification des animaux domestiques.
• Article 3 : Actualisation du dispositif des fourrières.
• Article 4 : Généralisation de la stérilisation des chats errants.
• Article 5 : Renforcer la législation autour des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie).
• Article 6 : Amélioration de la traçabilité des actes de névrectomie (suppression des nerfs sensitifs de certains organes, comme par exemple les pieds des chevaux).
• Article 7 : Introduction d'une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés dans les centres équestres.
• Article 8 : Renforcement des sanctions pour les actes de sévices graves infligés aux animaux.
• Article 9 : Création d'un stage de sensibilisation pour les personnes condamnées pour maltraitance.
• Article 10 : Introduction d'une peine complémentaire pour les cas volontaires de sévices envers un animal.
• Article 11 : Réprime la production, la diffusion et la consultation de représentations à caractère zoophile.
• Article 12 : Interdiction pour les cirques itinérants et les delphinariums de détenir des animaux sauvages.
• Article 13 : Proscrit l’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et à la télévision.
• Article 14 : Vise à interdire la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants.
• Article 15 : Vise à mettre fin aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.
• Article 16 : Concerne le financement des mesures proposées.

Les rapporteurs

Loïc Dombreval, Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias.

Les rapporteurs sont les personnes qui portent la proposition de loi, ses référants.
Le rapporteur général est Loïc Dombreval.
Les députés Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias sont rapporteurs.
Le député Dimitri Houbron est le rapporteur pour la partie relative à la lutte contre la zoophilie.

L'article 11

C'est à travers l'article 11 que s'exprime la lutte contre la zoophilie.
Le socle de départ est relativement léger, et il est sensé être augmenter via les modifications apportées à chaque étape de la fabrication de la loi.

Contenu initial

La rédaction initiale de l'article 11 visait principalement à lutter contre la zoo-pornographie.
La production, la diffusion et même la consultation était visée par ce texte.
Benoit Thomé, président de l'association Animal Cross s'était même félicité de cet article, allant au delà de ses espérance.

Les limites

Cet article a été pensé à l'envers : les anti-zoophiles ont regardé ce qu'ils souhaitaient interdire (les vidéos zoophiles) et on fait une loi générale pour identifier ce contenu afin de l'interdire.
Au final:

• cet article parle de zoopornographie, sans jamais définir ce terme.
• condamne l'image ou la représentation d'un acte de zoophilie.

Plusieurs problèmes donc :

• cet article va s'appliquer dans des contextes non prévus initialement (domaine de la culture, pratiques de l'élevage comme l'insémination artificielle, ...)
• il va faire double emploi avec la loi déjà existante : l'article 521-1 pénalise déjà les actes de zoophilie, et l'article L227-24 interdit déjà la diffusion de contenu pornographique visible par des mineurs

Lors du passage en séance publique, le vendredi 29 janvier 2021, le ministre de l'agriculture, Julien Denormandie, a souvent été défavorable aux amendements déposés sur l'article 11.

• 137 / 417 : Il rappel que les députés ont trouvé un juste équilibre dans la LCEN en n'incluant que les contenus terroristes et de pédopornographie. La zoophilie n'est donc pas ajoutée dans la LCEN.

Lettre ouverte aux députés

Nous avons rédigés une lettre que nous avons envoyée par email aux députés, afin de leur faire part de nos retour sur cet article 11, et plus généralement, sur le combat de l'association Animal Cross.
Vous pouvez accéder au détail de cette lettre en cliquant ici.

Assemblée nationale - PPL 3661

Le passage en commission (20 janvier 2021)

Accéder à la liste des amendements sur le site de l'Assemblée nationale.
Accéder à la liste des impacts des amendements (Cette page permet de voir de façon dynamique les conséquences de chaque amendement dans le texte initial)
Lors du passage en commission des affaires économiques, 12 amendements ont été déposés sur l'article 11 :

• 3 irrecevables
• 1 retiré : 185
• 1 rejeté : 184
• 7 adoptés : 182, 187, 188, 183, 175, 205, 100

L'amendement rejeté 184 visait à modifier la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) afin d'y insérer, à côté de la lutte contre les contenus pédophiles en ligne, celle contre la zoophilie.
L'amendement retiré 185 visait à lutter contre les petites annonces zoophiles suivant la même logique que le cyber-proxénétisme. Il a été retiré de façon temporaire, pour le réécrire pour l'hémicycle.
Parmi les amendements adoptés :

• le 175 lève le secret médical des vétérinaires en cas de soupçon de sévices de nature sexuel.
• le 205 créé une section spécifique dans l'article 521-1 actuel en augmentant les peines en cas de sévices à caractère sexuel.
• le 100 qui condamne les petites annonces zoophiles (proposer, solliciter ou accepter des relations sexuelles telles que définies à l'article 521-1)

Le texte issu de la commission est donc plus agressif, en condamnant les petites annonces, en augmentant les peines en cas de sévices de nature sexuelle et en levant le secret professionnel pour les vétérinaires en cas de suspicion de sévices de nature sexuel. La comparaison entre le texte initial est celui voté en commission est disponible sur le site de l'Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r3791-aCOMPA.pdf

Le passage en hémicycle (26/27/29 janvier 2021)

Accéder à la liste des amendements sur le site de l'Assemblée nationale.
Accéder à la liste des impacts des amendements (Cette page permet de voir de façon dynamique les conséquences de chaque amendement dans le texte initial)'

Lors du passage dans hémicycle, 22 amendements ont été déposés :

• 4 irrecevables (254, 15, 282, 205)
• 1 retiré (513)
• 7 rejetés (137, 417, 138, 418, 312, 420, 139)
• 5 tombés (461, 310, 143, 244, 274)
• 5 adoptés (339, 477, 489, 490, 340)

Ces amendements avaient pour objectif de lutter contre toute forme de zoophilie et sa diffusion :

• Modification de la LCEN afin de mettre au même titre la zoopornographie et la pédopornographie / terrorisme (137, 417 (identique)).
• Donner une définition des actes qui devraient être interdits, en faisant la parallèle avec la pédophilie (138, 418 (identique)).
• Lutter contre toute forme de complicités étendue en utilisant la loi contre le cyber-proxénétisme (139, 420 (identique)).
  

Ces tentatives se sont révélées infructueuses et ont toutes été rejetées:

• Le Gouvernement a rappelé que l'équilibre de la LCEN était très précaire, et avait été très difficile à voter, et qu'il ne fallait donc pas y toucher.
• Il a également fait part de ses réserves sur le parallèle avec les actes sexuels chez les êtres humains, en rappelant que certains gestes sont autorisés chez les animaux mais pas les êtres humains (carresser la croupe d'un cheval par exemple) et que nous serions en difficulté si demain une association de protection des animaux décrétaient que ces caresses étaient sexuelles.
• Enfin la complicité était déjà prévue dans les textes de loi, et qu'il n'était donc pas nécessaire d'expliciter cet état de fait dans le texte examiné.

L'amendent 139/420

Cet amendement a été déposé par le député Dimitri Houbron, comme promis lors du passage en commission (ancien amendement 184).
Il visait à appliquer la loi contre le proxénétisme à la zoophilie.
Son contenu est assez impressionnant :

Art 521‑1‑4. – I. – Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
« 1° D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation de sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ; 
« 2° De tirer profit de la réalisation de ces actes, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne qui a participé, favorisé ou contribué, indirectement ou non, à la réalisation de ces actes ;
« 3° D’acquérir par l’achat, l’emprunt ou la cession, un animal en vue de l’utiliser aux fins des 1° et 2° ;
« 4° De proposer ou de demander, par tous moyens, la réalisation de sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
« II. –  Est assimilé au I et puni des mêmes peines, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 
« 1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’un met à disposition un animal, en vue des fins précitées, et l’autre exploite ou rémunère ladite mise à disposition par autrui ;
« 2° De faciliter à une personne, mettant à disposition directe ou indirecte un animal en vue des fins précitées, la justification de ressources fictives ;
« 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant propriétaire, ou ayant à disposition, un animal qui fait l’objet de sévices de nature sexuelle ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes propriétaires, ou ayant à disposition, un animal qui fait l’objet des mêmes faits ;
« 4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de animaux victimes de sévices de nature sexuelle ou destinés à faire l’objet de ces actes.
« III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Par une personne membre d’un organisme agrée à la protection animale ;
« 2° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;
« 3° Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications. 
« IV. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. 
« V. –  Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :
« 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement destiné à la pratique de sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux ;
« 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes commettent des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de pratiquer les actes précités ;
« 3° De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles y commettront des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux ;
« 4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles y commettront des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux.
« VI. – Le fait, par tout moyen, de formuler une demande au propriétaire d’au moins un animal de lui vendre, échanger, prêter, céder, temporairement ou non, un animal en vue d’y commettre des sévices à caractère sexuel est puni de 3 000 euros d’amende.
« VII. – La tentative des actes, mentionnés aux I à VI, est punie des mêmes peines. »

Cet amendement se passe d'analyse. Il devait entrer en résonnance avec la nouvelle définition des sévices à caractère sexuel.

La réaction de la protection animale après le passage à l'Assemblée nationale

Une réaction officielle...

La principale association qui suit le sujet de la zoophilie de près, Animal Cross, a très mal vécu le fait que les amendements ont été rejetés par les députés.
Sur une page de son site web, l'association explique que les résultats sont en dessous de leurs attentes.
Forcément, en plaçant la barre si haut ...

En particulier, la réponse ironisante du Ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, n'a pas été digérée par Animal Cross:

L'association a donc réagit en mettant en place une pétition en ligne.

...Et une réaction officieuse

Début 2021, après le passage de la loi à l'Assemblée, Benoit Thomé, président d'Animal Cross, a porté plainte contre X, avec constitution de partie civile, pour harcèlement, menaces de mort et usurpation d'identité.
Il a orienté l'enquête vers AnimalZooFrance.com, ce qui a eu pour conséquences des gardes à vue, perquisition forcées, notamment à mon domicile.
Faut il y voir un acte de vengeance de la part d'Animal Cross ?
Cela n'a en tout cas pas atténué ma volonté de me battre contre cette proposition de loi.
Au contraire, devant cette tentative d'intimidation, ma motivation s'en est trouvée augmentée.
J'attends avec impatience l'ordonnance de non-lieu afin d'aller contacter les Sénateurs (l'examen de cette PPL au Sénat étant prévu pour le 30 septembre 2021) en exposant la façon de procéder de l'association Animal Cross, qui est aux commandes de cet lutte aveugle contre la zoophilie.

La condescendance du rapporteur Dimitri Houbron

Dans une interview donné au site savoir-animal.fr, le député Dimitri Houbron revient sur le rejet de ses amendement, d'une façon assez condescendante :

Dans une autre interview, donné au site wamiz.com, le député Houbron dit ne pas comprendre pourquoi le gouvernement a refusé ses amendements :

Le député Houbron s'était déjà fendu d'une grande condescendance lorsqu'il a évoqué notre lettre ouverte lors de l'examen de la PPL en commission :

Vous pouvez voir sa réaction à 8mn15 de la vidéo, je le cite:
"Au regard de l'enquête qui a pu être menée par bon nombre d'associations, notamment l'association Animal Cross, on se rencontre que c'est un phénomène qui est loin d'être marginal et qui concerne des milliers de nos concitoyens, d'ailleurs, avec une telle impunité qu'ils se sont permit d'envoyer des mails, je le sais, à chacun d'entre vous, pour vous dire à quel point nous allons attenter à leurs libertés en légiférant sur le sujet. Donc ça démontre à quel point il était indispensable de mettre un coup d'arrêt à ces pratiques qui sont inacceptables dans la société dans laquelle on vit ..."
Des citoyens alertent sur le fait que cette PPL va attenter à leurs libertés, le Gouvernement qui rejettent les amendements, et il n'y a, pour l'heure, aucune remise en cause de la part d'Animal Cross ou du député Dimitri Houbron.

Sénat - PPL 326

Lien vers le dossier du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-326.html

Passage en commission des affaires économiques

L'examen en commission aura lieu le mercredi 22 septembre au matin.
222 amendements ont été déposés sur l'ensemble du texte.
28 ont été déposés sur les articles liés à la zoophilie (Article 11, 11 bis, 11 ter, 11 quater):

Impacts des amendements

J'ai mis en place une page interactive qui vous permet de voir l'impact de chacun des amendements déposés sur les articles liés à la zoophilie.
>>> Accéder à la page des amendements <<<

L'apologie de la zoophilie

Parmi ces amendements, il faut prêter une attention particulière aux N°84 et N°85.
Le premier vise à insérer l'infraction d'apologie de la zoophilie dans l'article 11 quater.
Le seconde vise à prononcer les peines complémentaires de saisi des animaux et d'interdiction définitive d'en détenir en cas d'infractions commises dans l'article 11 quater (donc la justification de la zoophilie).
Il serait possible d'être condamner sans avoir commis le moindre acte physique ni même avoir solicité.

Modifications apportés par la commission des affaires économique

Le passage en commission a été fatale pour la PPL : elle a visiblement été vidée de sa substance.
SAUF la zoophilie, qui, elle, surement pour contre balancer ce "vidage", a été augmentée.
On passe donc à une interdiction pure et simple de la zoophilie, le terme "sévices de nature sexuelle" étant remplacer par la notion d'"atteinte sexuelle".
L'atteinte sexuelle nous vient du champs lexical de la lutte contre la pédo-criminalité : il s'agit de toutes les atteintes sexuelles sans pénétration NI violence.
Dès qu'il y a violence ou contrainte, on parle d'agression sexuelle.
Dès qu'il y a pénétration, on parle de viol.

La PPL n'entend pas définir la notion d'"atteinte sexuelle" et ça sera donc au juge de la définir.

Pour voir la version des articles liés à la zoophilie après le passage en commission: >>> Accéder à la page des amendements <<<
J'ai ajouté des petits icones pour voir les amendements qui ont été adoptés, rejetés ou satisfait (il n'y a pas eu de vote)

Analyse des résultats des votes des amendements

Si on regarde pour la partie zoophilie, on obtient le tableau suivant:

Les amendements d'Arnaud Bazin étaient assez dangereux, surtout les COM-84 et COM-85, qui visaient à réduire la liberté d'expression sur Internet.
Mais les résultats des amendements de la rapporteure sont assez étranges : 100% de ses amendements ont été adoptés.
Si on regarde sur l'ensemble de la PPL, sur les 222 amendements déposés en commission, on obtient le tableau suivant :

Là encore, TOUS les amendements de la rapporteure de la loi ont été adoptés, soit 76 amendements adoptés sur les 76 déposés.
Il y a quand même là de quoi se questionner, mais la commission ayant eu lieu visiblement à huit clos, la vidéo ne sera pas disposible, et on ne pourra jamais expliquer ces résultats impressionnant.

Les réactions après le passage en commission

Le passage en commission a tellement vidé de sa substance cette PPL que toutes les associations de défense des animaux sont montées au créneau pour dénoncer ces modifications.
C'est notamment le cas de l'association PAZ :

---

L'association Animal Cross a du mal à se féliciter de sa victoire contre toute forme de zoophilie, tant les régressions sont nombreuses sur cette PPL :

Le passage en séance plénière (30 septembre / 1er octobre)

>>> Accéder à la page des modifications apportées par les amendements déposés <<<
Lors du passage en hémicycle au Sénat, on retrouve  :

• L'ajout de la notion d'apologie de la zoophilie par le sénateur Bazin (elle avait été rejetée en commission)
• L'inscription au FIJAIS des personnes condamnées pour zoophilie par le sénateur Bazin (idem)
• L'ajout d'un délit pour les hébergeurs de petites annonces zoophiles (et pas seulement leurs auteurs) par le sénateur Bazin
• L'ajout du délit de consultation de contenus zoophiles en ligne par le sénateur Bazin
• La modification de la définition des actes zoophiles

La définition des actes zoophiles

La rapporteure de la loi, Anne Chain-Larché a fait adopter, en commission, la définition "d'atteintes sexuelles" pour parler d'actes zoophiles.
Le sénateur mandaté par Animal Cross, préfère la notion "d'actes à caractère sexuel".
La motivation donnée dans l'objet de l'amendement est la suivante :

Cet amendement substitue au terme « atteintes sexuelles » les termes « actes à caractère sexuel ».

En effet, une atteinte sexuelle peut être le fait de mots déplacés écrits ou oraux, de regards mal dirigés. Il n’est évidemment pas du propos de cette loi de pénaliser celui qui se comportera de la sorte avec un animal.

Les termes employés, « actes à caractère sexuel », renvoient à une action et s’adaptent donc mieux à ce qui est répréhensible dans la zoophilie.

On trouve une explication plus détaillée sur une page du site Animal Cross:

Changer la qualification des actes condamnés : de sévices sexuels (actuellement dans le code pénal) à actes à caractère sexuel, qui inclut l’ensemble des pratiques sexuelles. La définition proposée en commission d’ « atteintes sexuelles » est intéressante mais risque de ne pas être acceptée par ceux qui souhaitent qu’on ne mette pas au même niveau la protection de l’enfance et la protection des animaux, ce qui serait contre-productif (amendements de M. Bazin 121,115,118 et de coordination 119, 114,122).

A voir quelle définition sera retenue par le Sénat.

L'ombre de l'association Animal Cross

Dimitri Houbron, rapporteur en charge de la partie dédiée à la lutte contre la zoophilie, est le député qui a été contacté par Benoit Thomé, président de l'association Animal Cross.
Ce récit sera fait lors de la conférence de l'association en février 2020 lors de la publication de son enquête sur la zoophilie, comme le prouve l'extrait suivant :

Les amendements déposés ont pu être classé en 3 groupes :

• Lutte contre la diffusion de contenu zoopornographique
• Définition des sévices de nature sexuelle
• Lutte contre les réseaux de zoophiles

On peut justement entendre le député Dimitri Houbron, lors de la conférence d'Animal Cross, parler de ces 3 objectifs dans l'extrait suivant :

La retranscription des propos du député Houbron sont disponibles Sur cette page.
Vous pourrez y voir que l'ensemble des amendements déposés sur ce texte sont issus de la collaboration avec Animal Cross.

Par exemple, la définition des sévices de nature sexuelle :

Le lobbying d'Animal Cross

• https://www.animal-cross.org/zoophilie-ecrivez-de-toute-urgence-aux-senateurs-de-votre-departement/
• https://www.vosgesmatin.fr/politique/2021/09/17/une-association-de-lutte-contre-la-zoophilie-en-appelle-au-senat

"La zoophilie est plus répandue et plus grave qu’on ne le pense. Il faut rendre visible un sujet invisible", a expliqué Benoît Thomé qui a travaillé à la rédaction de plusieurs amendements déposés par le sénateur Arnaud Bazin (LR).

Vosges Matin

La difficulté de définir la zoophilie

La zoophilie est une définition trop vague pour être utilisée dans une loi/un texte législatif.
Il a donc fallu mettre sur écrit ce que les parlementaires souhaitaient voir interdire.
Depuis 2004, la loi interdisait les sévices de nature sexuelle. Avec le temps, cette notion avait été rapprochée par les différents jugements, aux actes de pénétration d'une personne sur un animal.
Les parlementaires souhaitaient interdire tout contact sexuel avec les animaux, qu'il y ai ou non pénétration.

Il y a eu un débat au sein même des anti-zoophiles pour s'accorder sur la bonne définition à utiliser.

1ère définition : Acte à caractère sexuel + exceptions

Origine: Conférence Animal Cross - février 2020

La première définition a été donnée par le député Dimitri Houbron lors de la conférence d'Animal Cross "Les animaux: les nouveaux sextoys" de février 2020. Il a également expliqué que la notion de viol ne pouvait pas être reprise dans le cas de la zoophilie, parce que cela sous entendais la notion de consentement, et que pour les animaux, le consentement ne pouvait exister.
La définition suivante est donc proposée par Dimitri Houbron : "tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité ou sur la personne de l’auteur sans nécessaire condition de violence, de contrainte, de menace ou de surprise".
Il met en place également des exceptions : "ne constitue pas des sévices de nature sexuelle envers un animal tout acte pratiqué ou prescrit par un particulier ou un professionnel ou une personne membre d’un organisme agréé à la protection animale nécessaire à la poursuite d’une activité ou d’un service réglementé ou ayant pour objectif de concourir au maintien de l’hygiène, de la santé, du respect, de la dignité et du bien être animal"
Extrait Dimitri Houbron - Conférence Animal Cross - Février 2020 :

On retrouve cette définition dans la proposition de loi déposée par Dimitri Houbron à l'Assemblée en septembre 2020.

Application dans un amendement

La seconde définition a été proposée via un amendement lors de la Séance publique à l'Assemblée nationale.

« II. – Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal :
« 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sur la personne de l’auteur sans nécessaire condition de violence, contrainte, menace ou surprise ;
« 2° Tout acte à caractère sexuel sans pénétration, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sur la personne de l’auteur sans nécessaire condition de violence, contrainte, menace ou surprise.
« Ne constituent pas des sévices de nature sexuelle envers un animal l’insémination artificielle, ou tout acte, pratiqué ou prescrit, par un particulier, un professionnel, ou une personne relevant d’un organisme agréé chargé de la protection animale, nécessaire à la poursuite d’une activité et d’un service réglementés ou ayant pour objectif de concourir au maintien de l’hygiène et de la santé. 

Cet amendement a été rejeté, notamment suite à l'avis négatif du Ministre de l'agriculture de l'époque, Julien de Normandie :

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Défavorable, non pas parce que je pense que les sévices à caractère sexuel ne concernent que la pénétration, mais tout simplement parce que l’amendement mentionne « tout acte à caractère sexuel sans pénétration, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, etc. », ce qui laisse une immense zone d’incertitude. Qu’en est-il si je caresse la crinière d’un cheval ? Est-ce un acte à caractère sexuel ? Et je n’évoque que cette image de la crinière, mais je pourrais en pendre d’autres.

2ème définition

C'est la rapporteur de la loi au Sénat, la sénatrice Anne Chain-Larché, qui a proposé cette définition dans un amendement déposé en commission.
La définition est extrêmement simple, puisqu'elle utilise la notion d'atteinte sexuelle.
Cette définition reprend les mots utilisés pour lutter contre la pédophilie lorsqu'un enfant est considéré comme étant incapable de donner son consentement.

AnimalZooFrance et Zoolibre visés par des amendements

• http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/326/Amdt_COM-84.html
• http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/326/Amdt_COM-85.html
• http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/845/Amdt_123.html
• http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/845/Amdt_124.html

Divers

• La commission nomme les rapporteurs de cette proposition de loi : M. Loïc Dombreval , M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
• M. Dimitri Houbron publie sur Tweeter des captures d'écran de personnes auditionnées en commission. On peut y voir Milton Federici, Chargé des Affaires publiques chez Convergence Animaux Politique, association de lobby des associations de protection animales. Parmi les associations que représente ce lobby, on trouve évidement Animal Cross
• Dans un mailing envoyé par AnimalCross le 14 janvier 2021, on peut lire : Animal Cross travaille sur des amendements pour améliorer encore le texte et a été entendu en commission à l'Assemblée nationale cette semaine.

Nous avons envoyé un courrier à Mme Laëtitia Romeiro Dias afin de lui proposer de nous auditionner. Nous n'avons reçu aucune réponse.