« Loi/Retours sur la nouvelle loi » : différence entre les versions
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* La personne qui reçoit la plainte (Procureur ou juge d'instruction) qui peut classer une plainte au motif qu'il n'y a pas assez d'élément, que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisé, etc | * La personne qui reçoit la plainte (Procureur ou juge d'instruction) qui peut classer une plainte au motif qu'il n'y a pas assez d'élément, que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisé, etc | ||
* Le juge qui pourra condamner / relaxer la personne au motif que les faits reprochés, même s'ils sont condamnable "à l'aveugle par la loi", ne seraient pas à poursuivre. Le juge peut s'appuyer sur les débats parlementaires (comment les gens qui sont dans l'hémicycle ont discuté sur le texte de la loi) pour extraire "l'esprit de la loi".<br> | * Le juge qui pourra condamner / relaxer la personne au motif que les faits reprochés, même s'ils sont condamnable "à l'aveugle par la loi", ne seraient pas à poursuivre. Le juge peut s'appuyer sur les débats parlementaires (comment les gens qui sont dans l'hémicycle ont discuté sur le texte de la loi) pour extraire "l'esprit de la loi".<br> | ||
=La protection pénale de l'animal= | |||
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Jérôme Leborne. La protection pénale de l’animal. Droit. Université de Toulon, 2022. Français.<br> | |||
ffNNT : 2022TOUL0155ff. fftel-03923052v2f | |||
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Lien de la publication : https://hal.science/tel-03923052/document (''Fichier PDF : [[Fichier:2023-10-23 La protection penale de l'animal.pdf]]'')<br> | |||
'''''Thèse de Jérôme LEBORNE, soutenue le 14 décembre 2022 pour obtenir le grade de Docteur en Droit.'''''<br> | |||
Version du 23 octobre 2023 à 07:26
Il y a eu plusieurs articles intéressants sur la nouvelle loi (de 2021) qui condamne les atteintes sexuelles sur animaux.
Tout d'abord, il vous faut comprendre que la loi n'est pas un algorithme qui s'applique de façon bête et méchante dans toutes les situations.
Il y a plusieurs "filtres" entre un texte de loi et une condamnation / relaxe au tribunal.
Parmi ces filtres, on trouve :
- La personne qui reçoit la plainte (Procureur ou juge d'instruction) qui peut classer une plainte au motif qu'il n'y a pas assez d'élément, que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisé, etc
- Le juge qui pourra condamner / relaxer la personne au motif que les faits reprochés, même s'ils sont condamnable "à l'aveugle par la loi", ne seraient pas à poursuivre. Le juge peut s'appuyer sur les débats parlementaires (comment les gens qui sont dans l'hémicycle ont discuté sur le texte de la loi) pour extraire "l'esprit de la loi".
La protection pénale de l'animal[modifier | modifier le wikicode]
Jérôme Leborne. La protection pénale de l’animal. Droit. Université de Toulon, 2022. Français.
ffNNT : 2022TOUL0155ff. fftel-03923052v2f
Lien de la publication : https://hal.science/tel-03923052/document (Fichier PDF : Fichier:2023-10-23 La protection penale de l'animal.pdf)
Thèse de Jérôme LEBORNE, soutenue le 14 décembre 2022 pour obtenir le grade de Docteur en Droit.