Propositions de loi ete 2020

En été 2020, 2 propositions de loi ont été dépotées à l'Assemblée Nationale.
Il n'y a pas spécialement d'explication dans la simultanéité de ces propositions.
La première a été déposée suite à un travail de lobbying de la part de l'association Animal Cross qui s'est lancée dans la lutte contre la zoophilie. La seconde a été déposée suite à la remise d'un rapport d'un député, Loïc Dombreval sur la demande du Gouvernement.

Nous ne nous intéressons ici uniquement à l'aspect zoophilie de ces propositions de loi. Concernant les autres dispositions qu'elles contiennent, nous avons tous un avis personnel sur ces différents sujet. Certains seront pour un permis de détenir un animal, d'autres contre, pour des raisons totalement différentes. Ce n'est pas que ces autres sujets ne nous intéressent pas, bien au contraire, mais ce n'est pas le sujet de ce wiki et de cette page déjà bien fournie.

La proposition déposée le 30 juin 2020

Vous pouvez consulter cette proposition de loi directement sur le site de l'Assemblée Nationale en cliquant sur ce lien.

Contexte

Cette proposition de loi a été construite par des députés LREM. Le député Dimitri Houbron, contacté par Benoit Thomé de l'association Animal Cross, a décidé d'inclure dans cette proposition certains passages écrit dans un groupe de travail avec des membres de cette association (Avocate, Député, Vétérinaire...)

Lors de la présentation de la conclusion d'une étude sur la zoophilie, le député Dimitri Houbron a clairement expliqué que :

On a, on avait 2 possibilités lorsqu’on a avait le sujet de la zoophilie, c’est de se dire : est ce que on fait un texte unique sur ce thème ? avec le risque, comme c’est un sujet tabou, à l’Assemblée, que ça ne vienne pas forcément à l’ordre du jour tout de suite, voir jamais, ou alors, il y avait l’idée d’intégrer ces dispositions, dans une proposition de loi concernant la condition animale. Parce qu’on est beaucoup de parlementaires, et je tiens à saluer Loic Dombreval, notre président du groupe d’études, on est beaucoup de parlementaires à travailler sur le sujet, et notre ambition c’était d’aborder tout le sujet de la condition animale et du bien être animal avec proposition de loi forte pour cette fin d’année 2020, et donc, on fait du lobby interne, pour convaincre nos collègues que c’est absolument indispensable

Dimitri Houbron

On voit bien ici que, comme pour la loi de la diffusion de la pornographie en ligne, les députés essaient de faire passer des amendements qui n'ont rien à voir dans des propositions de loi plus large.
C'est ainsi que la diffusion de la pornographie en ligne a été rendu illégale si elle est accessible par des mineurs, dans la loi sur la protection des victimes des violences conjugales. Plus d'informations sur ce sujet en cliquant ici.

Contrairement à tout ce que souhaitait Dimitri Houbron et Benoit Thomé, toutes les demandes n'ont pas été inscrites dans ce projet de loi.
Vous pouvez retrouver le détail de cette proposition de loi sur notre page dédiée en cliquant ici.
C'est en particulier l'article 5 qui nous concerne :

Article 5

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé :
Art. L. 521‑1‑1.
I. – Est considéré comme circonstance aggravante le fait d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté ou d’abandon sur un animal domestique dont l’auteur est reconnu comme propriétaire au regard des dispositions prévues par l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, sur un animal domestique que l’auteur détient à son domicile de façon régulière.
Les faits de sévices graves, ou de nature sexuelle, les actes de cruautés ou d’abandon, perpétrés dans les conditions citées à l’alinéa précédent sont passibles d’une peine de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Si des relations sexuelles ont lieu avec des animaux dont vous avez la garde, alors la peine passera à 4 ans de prisons et 60.000€ d'amende.
Cela va à l'encontre du bon sens, que cela soit d'un niveau sanitaire, ou simplement de sécurité.
Mais nul doute que cette proposition de loi passera sans problème, comme c'était le souhait des différents protagonistes qui ont travaillé sur ce projet.

La proposition déposée le 28 juillet 2020

Vous pouvez consulter cette proposition de loi directement sur le site de l'Assemblée Nationale en cliquant sur ce lien.

La mission gouvernementale

Cette proposition fait suite à une mission gouvernementale, demandée par Edouard Philippe, sur l'animal de compagnie et les équidés en fin de vie.
Le 23 juin 2020, le député Loïc Dombreval remet donc son rapport au Gouvernement, après près de 6 mois de mission, près de 200 auditions, 258 personnes auditionnées et plus de 250 heures d'audition. Malgré que le sujet de la zoophilie soit largement abordé dans ce rapport, nous n'avons pas été questionné par le Gouvernement, contrairement à l'association Animal Cross qui se complait à des remerciements lors de la présentation de son rapport :

j'aimerais remercier Marc-William Millereau colabrateur de Loic Dombreval, et je suis très heureux de vous dire d'ailleurs que dans le cadre de la 'mission parlementaire qui est confiée au parlementaire Dombreval, nous avons été auditionnés sur la question de la zoophilie.

Benoit Thomé

Nous n'avons pas, à ce jour (15 aout 2020) réussi à mettre la main sur le rapport intégral, contrairement à certains professionnel et lobbyistes de la cause animale.
Ce rapport comporte plus de 120 recommandations, qui seront mise en place par voie réglementaire (pour mémoire, en France, il y a une hiérarchie des lois. En bas on a les règlements qui sont imposés par le Gouvernement, sans justification. Au dessus il y a la loi européenne. C'est un sujet complexe, bien expliqué sur cette page Wikipédia)

Comme expliqué dans cette proposition de loi :

Au final, un rapport de plus de 300 pages fait état de 121 recommandations, la majeure partie relevant, en application de la Constitution, d’une mise en œuvre ou d’une initiative réglementaire, le reste étant de nature législative.

La présente proposition de loi, fruit des travaux de la mission gouvernementale, a donc pour objet d’organiser et de rassembler les seules propositions d’ordre législatif, son contenu doit donc s’apprécier comme tel, son périmètre et sa visée étant le pendant complémentaire des propositions soumises à l’appréciation et à l’éventuelle mise en oeuvre du pouvoir exécutif. Il s’agit du versant législatif d’un édifice plus global à ériger.

En clair, cette proposition de loi déposée par des députés LREM, demande aux parlementaires de signer un chèque en blanc, et demande de faire confiance au Gouvernement pour mettre en place, par voix réglementaire, les dispositions pour répondre aux recommandations du rapport du député Loïc Dombreval

Fait assez rare pour être souligné, le mot zoophilie est directement utilisé dans ce projet de loi :

Concrètement, l’article 1er prévoit la création d’un article 521‑1 qui cible expressément les infractions les plus graves à l’endroit de l’animal, comme les sévices graves, les actes de cruauté, la zoophilie et l’abandon, faisant encourir ces actes d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, au cas où de tels actes seraient caractérisés par la torture ou la barbarie.. Ces Peines, seraient systématiquement assorties d’une interdiction de détenir un animal.

Article 1

Cet article consiste à réécrite l'article 521-1 :

Art. 521‑1.
– Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou de l’abandonner ni en refuge ni à des fins de repeuplement est puni de trois ans d’emprisonnement, de 45 000 euros d’amende, et d’une interdiction de détenir définitive.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, avec interdiction définitive de détenir un animal, lorsque les faits visés sont caractérisés par des actes de barbarie ou de torture.

On ne peut que saluer cette disposition. Le zoosadisme est la pire des barbaries que l'on peut commettre envers un animal.
Nous espérons sincèrement que ce passage sera adopté tel quel par les parlementaires.

Conclusion

Si la proposition faite à l'issue du rapport Dombreval parait fort séduisante, avec le souhait de prendre en compte la palette de relation sexuelle possible avec un animal, et de condamner plus fermement le zoosadisme, nous avons quelques craintes sur la première, déposée par Loïc Dombreval et Animal Cross.
Cette dernière a été écrite par des extrémistes de la cause animale, et il sera intéressant de voir comment les 2 propositions de loi pourront cohabiter ensemble.
Il y a des chances que nous obtenions un article 521-1 rédigé comme suit :

Art. 521‑1.
– Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou de l’abandonner ni en refuge ni à des fins de repeuplement est puni de trois ans d’emprisonnement, de 45 000 euros d’amende, et d’une interdiction de détenir définitive.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, avec interdiction définitive de détenir un animal, lorsque les faits visés sont caractérisés par des actes de barbarie ou de torture.

Art. L. 521‑1‑1.
I. – Est considéré comme circonstance aggravante le fait d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté ou d’abandon sur un animal domestique dont l’auteur est reconnu comme propriétaire au regard des dispositions prévues par l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, sur un animal domestique que l’auteur détient à son domicile de façon régulière.
Les faits de sévices graves, ou de nature sexuelle, les actes de cruautés ou d’abandon, perpétrés dans les conditions citées à l’alinéa précédent sont passibles d’une peine de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Auquel cas, il y aurait une graduation des peines comme suit:
- 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de sévices de nature sexuelle
- 4 ans de prison et 60 000 euros d'amende si la personne concernée est reconnu comme propriétaire ou gardien régulier de l'animal à son domicile
- 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende en cas de zoosadisme