Législation hollandaise

ATTENTION, cet article est une ébauche !

Jusqu'à il y a peu, la zoophilie n'était pas pénalisée aux Pays-Bas à moins que l'on puisse démontrer que l'animal ait souffert. Par ailleurs, la production et la diffusion de pornographie animale y était autorisée tout comme le fait d'en posséder.

L'interdiction de la zoophilie défendue depuis 1998 dans ce pays par les associations animales ne semblait pas faire consensus. Le débat sur l'interdiction des relations sexuelles avec les animaux est réapparu à la faveur de plusieurs faits divers à partir de 2004. Il a débouché sur un projet de loi déposé en 2007 par le parti travailliste (PvdA) principalement motivé par l'interdiction de la pornographie zoophile et interdisant tout rapport sexuel avec les animaux.

Ce projet de loi est mettre en rapport tant avec le virage réactionnaire adopté par la société néerlandaise depuis 2004, qu'avec l'émergence politique de questions relatives au bien être animal. Comme en Législation suisse ou dans d'autres pays, des difficultés liées à la nécessité de distinguer l'activité sexuelle des pratiques d'élevage ont été rencontrées dans le cadre de l'élaboration de ce texte. Si le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la chambre basse, une commission du sénat a d'abord rendu un avis défavorable sur la mesure.

Malgré cela, la loi fut adoptée le 2 février 2010 au sénat par 39 voix contre 34. Le décret fut signé le 4 mars 2010 par la reine Béatrix et publié au journal officiel le 16 mars 2010.

La loi de 2008

[à rédiger sur pièce]

historique de l'interdiction de la zoophilie

L'émergence du débat à la faveur de faits divers

En mars 2004, un premier fait divers de zoophilie défraie la chronique. Un homme de 65 ans d'Utrecht avait été surpris nu dans une écurie avec des poneys amenant le propriétaire des animaux à conclure qu'il avait eu des rapports sexuels avec eux. À l'époque, seuls les actes de cruauté envers les animaux étaient passibles de sanction. L'acquittement de l'homme dans cette affaire en mars 2004, avait provoqué l'émoi de plusieurs députés de la Chambre basse quant à l'absence de bases légales pour engager des poursuites dans ce genre d'affaire aux Pays-Bas. Le CDA et le PvdA réclamèrent alors qu'il soit expressément indiqué dans la loi que les rapports sexuels avec des animaux soient interdits comme attentatoire à la santé des animaux. De leur côté, le LPF, le PS et les verts du GroenLinks réclamaient que le gouvernement prenne une décision d'interdiction légale complète de la zoophilie. Eerdmans, député du LPF déclarait que « Le sexe avec les animaux est une dégradation grave de l'intégrité physique de l'animal et qu'il ne pouvait jamais avoir lieu avec le consentement de l'animal ». Le député du CDA, Ormel, vétérinaire de profession voulait également interdire la distribution de photos ou de vidéos présentant des rapports sexuels avec des animaux. En réponse à l'émotion suscitée par cette affaire, le ministre de l'agriculture de l'époque, Veerman avait adressé le 5 mars 2004 une lettre à la chambre où il se déclarait en faveur d'une adaptation de la loi sur le bien être animal en vue de punir toute forme de bestialité. Il envisageait alors cette loi avant l'été.

Les antécédents

En réalité la question de l'interdiction de la zoophilie n'était pas nouvelle aux Pays-Bas. Dès 1998, l'association de défense des animaux Dierenbescherming Nederland avait déjà demandé à la ministre de l'agriculture, en vain, d'interdire les relations sexuelles avec les animaux. Le porte-parole de l'association déclarait au sujet du fait divers de 2004, qu'ils n'avaient cesser de harceler les politiciens sur cette question et que le fait qu'il ait depuis un premier ministre qui parle de normes et de valeurs les laisser espérer que le problème soit de nouveau soulevé même si cela ne semblait pas jugé prioritaire. La condamnation de la zoophilie ne semblait pourtant pas faire l'objet d'un consensus aux Pays-Bas. Le professeur émérite de sexologie J. Frenken avait estimé en 1997 que la zoophilie ne devrait pas être pénalisée si aucune violence avait été utilisée. Une opinion encore partagée en 2004 par le professeur de psychiatrie légale H. Van Marle de l'université Erasmus de Rotterdam qui même si elle considèrait la bestialité comme un désordre sexuel ou une paraphilie, affirmait que l'on ne devait « la rendre punissable que si elle constitue une violence. » Position que ne voulait pas entendre, N. Dorland, le porte-parole de l'association de défense des animaux.

Autre fait divers

Dès le printemps 2004, une affaire de gang ayant forcé dans un entrepôt du village de Flevoland trois jeunes femmes à des rapports sexuels avec des animaux pour tourner un snuff movie défraye la chronique aux Pays-Bas. À l'occasion du vote d'une loi interdisant la pornographie extrême au Royaume-Uni, le député Van der Staaij du PSC écrit au ministre de la justice de l'époque, Donner, pour réclamer des mesures comparables. Le ministre modéré répondit en mettant en avant les écueils d'une telle loi et notamment le fait qu'elle concernerait la sphère privée. Parallèlement, l'affaire de l'acquittement de Freki en novembre 2006 dans la Législation belge voisine reçoit un certain écho dans la presse hollandaise.

Les élections de novembre 2006

Lors des élections de novembre 2006, la question de la protection animale prend une ampleur importante dans le débat politique néerlandais avec la candidature d'un nouveau parti des animaux. Par ailleurs, le contexte politique hollandais se durci et devient de plus en plus réactionnaire. On assiste à une remise en cause de la tradition politique consensuelle et libérale du pays.

La Campagne de Charisma Gold

À cette époque, l'actrice porno Charisma Gold a mené campagne aux Pays-Bas contre la bestialité et la pornographie animale. Un article lui fut consacré le 28 septembre 2007 dans le journal Volkskrant où elle prétendait avoir reçu des menaces de mort à cause de sa campagne, preuve selon elle de l'importance de la zoophilie pour l'industrie pornographique néerlandaise. L'actrice a par ailleurs perdu pas mal de clients depuis le début de sa campagne.

Selon elle, les 3/4 de la pornographie zoophile serait produit aux Pays-Bas pour la simple raison qu'elle n'y était pas interdite. Il semble en fait que cela ne soit le cas que pour la zoophilie avec des chiens. Elle déclarait notamment :« C'est complètement dégueulasse ce que produisent les fabricants de porno hollandais [...] Des chevaux, des chiens, des moutons, des poulets et même des cochons sont abusés et violés pour faire de l'argent. ». L'actrice a visiblement reçu le soutien d'association de défense d'animaux dont l'organisation Belge Belg

Le lobbying mené par l'actrice a conduit le parti travailliste à soumettre une loi interdisant les rapports sexuels avec les animaux au parlement qui devait être votée par la chambre à la fin de l'année 2007.

À l'époque, le propriétaire de la boite de porno Book and Film International qui prétend être le leader mondial de la bestialité affirmait au journal que les animaux n'étaient jamais forcés pour être filmés [ce dont on peut douter compte-tenu de leurs productions]. Sa compagnie produisait à l'époque environ 8 films par mois. Il affirmait que « Si cette interdiction arrivait il devrait fermer ».

Nouveau fait divers

Dans la nuit du 1er au 2 avril 2007, la police a arrêté à Marssum un homme de 27 ans suspecté d'avoir violé un poney 45 fois. Il avait été identifié grâce au système de surveillance vidéo du propriétaire. Comme la zoophilie n'était pas pénalisée aux Pays-Bas, la police essaya de récolter des preuves du fait que l'homme avait pénétré dans le hangar de la famille propriétaire de l'animal. Suite à cet événement, la "Stichting Zinloos Geweld tegen Dieren" [?] a adressé un courrier au ministre de la justice Hirsch Ballin pour lui demander l'interdiction des relations sexuelles avec les animaux. Henk ten Napel président de la "Stichting uit Enschede" [?] rappelant à cet égard l'interdiction récente de la zoophilie en Belgique. Faute de pouvoir prouver que l'animal ait subi une quelconque violence, l'homme sera par la suite seulement condamné à 550 euros d'amendes pour s'être arrêté en voiture dans une prairie.

Première réponse politique

En réponse à une question adressée posée par la députée Krista Van Velzen (SP), le ministre de la justice Ernst Hirsch Ballin s'est engagé le 27 mars 2007 à examiner la possibilité de durcir la loi pénale à l'égard de la distribution et de la possession d'images pornographiques d'animaux et plus généralement d'interdire la bestialité. Il expliquait notamment que la bestialité était suffisamment choquante pour qu'une action efficace soit menée et que cela était conforme aux engagement pris par le gouvernement de renforcer la lutte contre les mauvais traitements aux animaux et pour l'amélioration du bien être animal.

Le projet de loi du parti travailliste

Considérant l'incapacité du ministre de la justice à produire une réglementation, le parti travailliste a présenté en avril 2007 un projet de loi interdisant les rapports sexuels avec les animaux et interdisant la pornographie animale. Harm Evert Waalkens du PvdA citait les travaux engagés par le ministre et expliquait qu'il n'avait pas été facile d'élaborer le projet pour ne pas tomber sous les lois relatives aux mœurs. Selon lui, le travail aurait pris près d'un an et cadrait parfaitement avec ce qui avait été fait par Hirsch Ballin.

Dans sa première version, le projet de loi proposait de considérer le fait d'avoir des rapports sexuels avec des animaux comme une infraction sexuelle distincte au sein du Code pénal et envisageait des peines de 3 ans de prison. Par extension cela permettait également de pénaliser la production de pornographie explicite. Parce qu'il introduisait une nouvelle infraction, il semble que le projet devait être soumis au Conseil d'Etat après que la Chambre lui ait donné son aval. Waalkens déclarait à l'époque à l'égard de la bestialité « qu'il s'agissait d'un côté sombre de la société. Qu'on n'imaginait pas ce que l'on pouvait trouver sur internet. Et que les 2/3 de ces trucs semblaient provenir des Pays-Bas », prétendant qu'« il n'est pas moraliste mais qu'il y a des limites. » et déclarait qu'« avec cette intitiative, [il voulait] mettre fin à la pratique perverse du sexe avec des animaux."

Alors que les discussions étaient en cours sur l'interdiction de la zoophilie, le 25 juillet 2007 l'arrestation d'un homme à Haaksbergen pour le viol d'un mouton est venu jeter de l'huile sur le feu

Vote de la loi par la chambre basse

Dans une nouvelle version examinée par le parlement, le projet de loi proposait de remplacer la mention d'« actes sexuels avec les animaux » par « des actes obscènes ». On craignait que les juges puissent comprendre sous la première définition tous les actes de pénétration sur les animaux ou qui peuvent provoquer un orgasme. Ce qui aurait été un coup de grâce pour l'ensemble du secteur agricole de l'insémination artificielle. Cette modification du texte a suscité des réactions de la part du Parti des animaux (PvdD) et du GroenLinks posant publiquement la question de savoir s'il s'agissait de protéger les animaux ou de protéger les mœurs. Esther Ouwehand du PvdD se demandant pourquoi s'il était réellement préoccupé par le bien être animal il ne se concentrait pas sur la castration de 7 millions de porcs chaque année et demandant ce qu'elle pouvait signifier en terme de préservation de leur intégrité sexuelle. Son parti soutenait malgré tout le projet de loi considérant qu'il allait dans le sens d'une meilleure protection des animaux tout en regrettant qu'il se limite aux abus sexuels et qu'il serve à désamorcer un débat plus large.

Même si plusieurs aspects devaient être encore éclaircis, le projet de loi semblait pouvoir compter sur un large soutien à la chambre lors du lancement du débat parlementaire le 13 mars 2008. Waalkens l'auteur du projet, défenseur de longue date de la cause animale, aurait été largement salué pour son initiative pour rendre la pornographie animale punissable. En revanche, la distribution de photographies ou de film des bestialité via internet ne devait pas être punissable car les images séparées des actes ne sont jamais punissables. Certains partis regrettant que les Pays-Bas soient à la traîne dans ce domaine par rapport à d'autres pays. Le PS affirmait que par une législation laxiste les Pays-Bas seraient devenus la Mecque de la pornographie animale.

Selon une dépêche de l'AP du 13 mars 2008, le projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Parlement néerlandais.

Examen par la Haute Chambre

Le système politique Néerlandais est bi-caméral. Le projet de loi adopté par le parlement devait donc être également examiné par l'équivalent de notre Sénat (Eerste Kamer). Dans l'intervalle l'affaire de Marssum fit l'objet d'un jugement. Faute d'être en mesure de prouver que l'homme avait exercé une quelconque violence sur le poney, il fut seulement condamné à une contravention de voirie pour s'être stationné dans un champ. Mécontente de cette décision parce qu'elle espérait que les juges auraient anticipé le vote de la loi dans cette affaire, la Fondation contre les violences faites aux animaux (Stichting Zinloos Geweld tegen Dieren) a écrit un nouveau courrier au Ministre de la justice Hirsch Ballin pour réclamer la pénalisation de la zoophilie. La même fondation adressait encore une autre lettre au sénat le 13 novembre 2008 demandant qu'il prenne des mesures urgentes pour condamner la zoophilie en novembre. Son président Henk ten Napel déclarait notamment « Que la législation actuelle offrait au pouvoir judiciaire dans notre pays des possibilités actuellement insuffisantes pour engager des poursuites pénales à l'égard de la zoophilie ». Ajoutant que c'était possible dans les pays voisins et que c'était peut-être pour cela « que les Pays-Bas avaient le douteux honneur d'être leader de la production dans le domaine de la pornographie animale. ». Le rapport préliminaire de la commission permanente sur les questions de justice du 21 octobre 2008, se trouve à l'adresse suivante: http://www.eerstekamer.nl/behandeling/20081021/voorlopig_verslag/f=y.pdf

En novembre 2008, la fondation lançait une pétition en faveur de l'interdiction de la bestialité suite à l'avis rendu par la commission chargée de l'examen du projet de loi. Les membres de la commission ayant considéré que l'interdiction proposée n'avait pas de sens.

Avis de la commission sur les questions de justice du sénat

La commission affirme avoir accueilli favorablement la proposition de loi et la prise en compte par le pétionnaire des observations apportées à la chambre ayant introduit des améliorations juridiques à la proposition. Cependant elle considère que le projet donne lieu à une réflexion plus fondamentale du point de vue juridique en ce qui concerne les effets et les cause notamment dans le cadre de la poursuite d'une réflexion sur la relation homme-animal dans de nombreux domaines.

Notes sur l'avis 2008:

VVD considère qu'en effet la bestialité et la distribution de pornographie animale est un problème avec des implications éthiques, juridiques et pénales. Mais émet des réserve.

Les membres du groupe du parti travailliste ont noté avec intérêt le projet de loi et approuvent la criminalisation de la bestialité mais apportent des réserves sur la forme législative retenue.

CDA qui met en avant la possibilité que des femmes soient forcées dans le cade de la production de pornographie animale. Mais comme il considère que la bestialité devrait également être interdite eu égard à la protection du bien être animal, il s'interroge sur les bases juridiques de l'infraction proposée.

VVD met plutôt en avant le devoir de l'homme à l'égard des animaux que les droits des animaux ceux-ci n'étant pas en mesure d'exprimer selon lui leur volonté.

Groupe CDA: la critique porte également sur le fait que la base juridique retenue soit celle de l'obscénité, soit une base morale plutôt que sur l'intérêt des animaux. Il met en avant l'exemple de la pornographie virtuelle.

Groupe VVD s'interroge sur le choix d'un projet de loi distinct plutôt qu'une inclusion de la mesure dans certains articles sur la santé et le bien être animal. Risque de conflit juridique. ou ambiguité avec la notion d'obscénité.

La question d'une pénétration non souhaitée est posée. Problème légal sur la définition d'une interaction "normale" avec les animaux. Problème d'interprétation possible par les juges.

Critique sur le fait que projet qui propose de légiférer sur deux types de comportement criminels différents: actes obsènes avec les animaux et possession, fabrication et distribution de pornographie animale. Critique la prise en compte de la pornographie virtuelle

Code criminel qui exige que les actes criminels présumés soient clairement définis et précisés. Ici peu clair. Termes vagues, manque de clareté.

Problèmes liés à la pénalisation de la propagation ou propriété des images.

VVD fortes réserves sur l'applicabilité. Trouve étrange que pornographie virtuelle devrait être interdite.

Faisant suite à ce rapport, plusieurs documents parlementaires ont été publiés à l'adresse suivante: http://www.eerstekamer.nl/wetsvoorstel/31009_initiatiefvoorstel_waalkens. La discussion était encore en cours en août 2009.

Vote de la haute chambre

Le vote de la loi est intervenu le 4 mars 2010. La loi fut adoptée par 39 voix contre 34. Seuls les sénateurs démocrates-chrétiens du CDA et de la droite libérale (VVD) ont voté contre.

Bien que favorables sur le fond à la lutte contre la bestialité, les opposants au projet se demandent s'il s'agit de la bonne façon d'appréhender le problème. D'autres partis estiment au contraire que la proposition du député PvdA Harm Evert Waalkens ne va pas assez loin mais se réjouissent néanmoins de l'étape ainsi franchie.

Le décret fut signé le 4 mars 2010 par la reine Béatrix et publié au journal officiel le 16 mars 2010.

Au motif de restreindre le commerce en ligne de films à caractère zoophile, la zoophilie est donc désormais interdite aux Pays-Bas.

ARTICLE I Après l'article 253 du Code pénal deux articles sont insérés, libellés comme suit:

Article 254 Celui qui commet des actes indécents avec un animal est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an et six mois ou d'une amende de quatrième catégorie.

Règle 254A 1. 1. D'emprisonnement ne dépassant pas six mois ou une amende de la troisième catégorie est celle qui punit la diffusion, l'exposition publique, la fabrication, l'importation d'une image - ou un support de données contenant une image - d'acte à caractère sexuel impliquant ou impliquant aparamment un homme et un animal qu'il produit ou détient. 2. 2. D'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende de quatrième catégorie seront imposées aux personnes qui commettent l'un des crimes définis dans le premier alinéa, dans un cadre professionnel ou par habitude.

Divers (en attente)

http://fr.news.yahoo.com/ap/20080313/twl-pays-bas-zoophilie-loi-1be00ca.html :

AP - Jeudi 13 mars, 19h29

AMSTERDAM - Après deux ans de débat, le Parlement néerlandais a voté jeudi à l'unanimité une loi interdisant la 
zoophilie.

Le projet de loi présenté par le député Harm Evert Waalkens, fait de tout acte zoophile et de "pornographie animale" 
un crime passible de six mois de prison. La loi néerlandaise interdisait jusqu'à ce texte tout acte de bestialité 
seulement si les animaux subissaient de mauvais traitements.

La pornographie animale est explicitement interdite dans 80 pays, et l'industrie pornographique a fait campagne contre 
son interdiction aux Pays-Bas, l'un des rares pays où leur activité est tolérée, selon Harm Evert Waalkens. "Les 
Pays-Bas sont aujourd'hui un aimant à perversités, et nous ne le voulons pas", a déclaré le député, cité par l'agence 
Novum.

Deux partis d'opposition n'étaient pas favorables à cette loi, mais l'ont tout de même voté: le VVD, parti 
pro-finance, et le Parti des animaux, le premier du jour à siéger dans un Parlement national. AP

A person who is caught red handed having sex with a sheep or horse or indeed any other animal will go to jail. Anyone distributing tapes containing explicit sexual handling of animals by humans will get a fine. Holland is known for its live sex of (usually illegally imported ) people with fish, dogs, sheep, horses, etc. and last year a lot was done to highlight this in the news all around the world. The Dutch freed kidnapped girls who were forced to have live sex with dogs in a show. The girls were send to a detention centre and deported. A law was formed to protect the dogs. At least a law will be implemented soon. Of course we will not stop here. Kidnapping and forcing girls to do these things should be forbidden too but so far the Dutch make too much monies on this so no law will be implemented and only paper tigers exist. They thought this one over for four years!!! Nice one. A sheep would take a shorter while to come up with this law.

Sheep baa'd in sex case

http://www.news.com.au/story/0,23599,22194529-13762,00.html?from=mostpop

A MAN who was accused of having sex with a sheep has walked free because the animal was unable to testify.

The man, from Haaksbergen, near Utrecht in the Netherlands, was reported to police after a farmer caught him having sex with a sheep.

But the case was thrown out of court as the sheep couldn't take to the stand to testify that it didn't want to have sex and had suffered emotional stress.

Under Dutch law, bestiality is not a crime unless it can be proved the animal didn't want to have sex.

"Short of putting the sheep in the dock, at the moment these perverts cannot be prosecuted," animal rights campaigner Jos van Huisen said.

Sources

• L'article en néerlandais
• ‘Nederland op kop met maken dierenporno’, de Gelderlander, 2 février 2007.
• Hirsch Ballin: bezit dierenporno strafbaar maken, de Gelderlander, 27 mars 2007
• [http://www.volkskrant.nl/binnenland/article410359.ece/Hirsch_Ballin_wil_bezit_dierenporno_strafbaar_maken Hirsch Ballin wil bezit dierenporno strafbaar maken

, de Volkskrant, 27 mars 2007]

• Seks met dieren mogelijk strafbaar, de Volkskrant, 28 mars 2007
• PvdA wil seks met dieren wettelijk verbieden, de Gelderland, 18 avril 2007
• PvdA-voorstel: 3 jaar cel voor dierenporno, de Gelderlander, 2 septembre 2007
• Pornoster strijdt tegen bestialiteit », Volkskrant, 28 septembre 2007
• Porn star campaigns against animal abuse, DutchNews.nl, 28 septembre 2007
• 'Komt politie wel toe aan opsporen dierenporno?', de Gelderlander, 13 mars 2008
• Seksuele of ontuchtige handelingen, dat scheelt, de Volkskrant, 14 mars 2008