Loi/Loi ancien article
La loi courante en France
Article 521-1
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Cette loi laisse une zone de flou sur la notion de sévices.
La première interprétation de cette loi remonte à septembre 2007. La cours de cassation de Dijon proclame que:
"qu'en l'espèce, en violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, la cour d'appel a déduit l'existence de sévices de nature sexuelle du seul acte de sodomie, sans avoir aucunement constaté la violence, la brutalité ou les mauvais traitements avec lesquels le prévenu aurait commis l'infraction"
Ce qui impliqué que "la pénétration d'un homme sur un animal constitue des sévices de nature sexuelle."
Avant cette jurisprudence, on trouve dans un manuel du ministère de l'agriculture :
(source http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/livretac.pdf)
Jurisprudence (animal passif)
7 mars 2008
http://www.leparisien.fr/home/info/faitsdivers/articles/SIX-MOIS-DE-SURSIS-POUR-ZOOPHILIE_296114657
Un homme de 46 ans a été condamné vendredi par le tribunal correctionnel d'Evry à 6 de mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de zoophilie. Cette peine est assortie d'une obligation de soins et d'une interdiction définitive de détenir un animal. Il devra également verser la somme totale de 1.650 euros à titre de dommages et intérêts et pour les frais de justice, à trois associations de défense de animaux -la SPA, les fondations assistance aux animaux et Brigitte Bardot-, parties civiles dans ce dossier. Le prévenu avait recueilli une petite chienne qui appartenait à une pensionnaire, décédée en 2004, de la maison de retraite située dans l'Essonne, où il était employé. Logé sur place dans un appartement d'une pièce, il vivait dans des conditions d'hygiène déplorables avec l'animal, qui n'était pas sorti depuis longtemps lors de la découverte des faits. Lors de l'audience, le 15 février, il avait admis des faits de maltraitance, mais nié les faits de zoophilie, pourtant reconnus lors de sa garde à vue le 30 octobre 2006. Cet homme sous curatelle et souffrant de problèmes d'alcool a néanmoins été reconnu coupable de «sévices de nature sexuelle envers un animal domestique, apprivoisé ou captif», prévu par l'article 521-1 du code pénal. La peine maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
31 décembre 2007
| Un homme arrêté, remis en liberté et jugé à la fin de cette année (2007). Ce qu'il y a d'intéressant c'est la petite phrase sur l'intervention du véto. A lire. |
Fichier:Article de france soir.pdf Version PDF de l'article |
4 setptembre 2007
| La première jurisprudence date du 4 septembre 2007. Il s'agit d'une décision de la Cour de cassation pourvoie (N° 06-82785). Cet arrêt nous explique qu'il s'agit d'un homme qui sodomisait son poney (donc zoophilie active). Sa défense consistait à expliquer qu'il ne s'agissait pas de sévices, car l'animal n'était pas forcé. Cette affaire a donc été jugée en première instance, puis en appel, et donc en cassation. Ce dernier a jugé que le propriétaire du poney en avait la garde, et que se donner à sodomiser un être dont on a la garde équivaut à des sévices de nature sexuelle. |
A l'étranger
Pays bas
http://fr.news.yahoo.com/ap/20080313/twl-pays-bas-zoophilie-loi-1be00ca.html :
AP - Jeudi 13 mars, 19h29 AMSTERDAM - Après deux ans de débat, le Parlement néerlandais a voté jeudi à l'unanimité une loi interdisant la zoophilie. Le projet de loi présenté par le député Harm Evert Waalkens, fait de tout acte zoophile et de "pornographie animale" un crime passible de six mois de prison. La loi néerlandaise interdisait jusqu'à ce texte tout acte de bestialité seulement si les animaux subissaient de mauvais traitements. La pornographie animale est explicitement interdite dans 80 pays, et l'industrie pornographique a fait campagne contre son interdiction aux Pays-Bas, l'un des rares pays où leur activité est tolérée, selon Harm Evert Waalkens. "Les Pays-Bas sont aujourd'hui un aimant à perversités, et nous ne le voulons pas", a déclaré le député, cité par l'agence Novum. Deux partis d'opposition n'étaient pas favorables à cette loi, mais l'ont tout de même voté: le VVD, parti pro-finance, et le Parti des animaux, le premier du jour à siéger dans un Parlement national. AP
Danemark
Une étude a été lancée pour voir si une modification de la loi était nécessaire au Danemark. Nous essayons de traduire la version anglaise de cette étude, disponible ici.
Suisse (anecdote)
L’arrestation d’un zoophile soulage les propriétaires de chevaux Source
CHABLAIS VAUDOIS | 00h48 Ils avaient peur pour leurs bêtes et peuvent enfin respirer: l’auteur d’actes à caractère zoophile a été appréhendé à Bex. Il sévissait depuis plusieurs mois.
KARIM DI MATTEO | 17 Août 2007 | 00h48
«C’est un énorme soulagement et je peux dire que c’est un sentiment partagé par tous. Mon mari et moi n’avons pas été visités par cet individu, mais nous avions peur qu’il puisse s’en prendre à nos bêtes. Nous nous réveillions au moindre bruit et descendions vérifier si tout se passait bien. Sans compter que pendant la journée, nous étions en proie à un sentiment de suspicion dès qu’un inconnu passait. On va enfin pouvoir dormir tranquilles.» A l’instar de cette Bellerine, les propriétaires de chevaux du Chablais peuvent dormir sur leurs deux oreilles depuis le 8 août: l’auteur de visites nocturnes dans des écuries et manèges, qui sévissait durant ces derniers mois, a été arrêté.
Agé d’une vingtaine d’années et en proie à des troubles psychologiques, il se serait livré à des actes de zoophilie sur plusieurs bêtes, comme le révélait hier la Radio suisse romande . Il aurait partiellement admis les faits.
Caméras de surveillance
Tables et objets déplacés, chevaux retrouvés dans d’autres parcs que la veille, comportements troublants et inhabituels chez certains équidés: les indices de passages d’un visiteur nocturne s’étaient multipliés ces derniers mois dans les box de la région.
Des caméras installées dans les écuries ont enregistré l’individu lors de ses visites, ce qui a permis à la police de dresser un portrait-robot, transmis aux propriétaires.
Joints hier, la police cantonale et le juge d’instruction en charge de l’affaire ont refusé de livrer le moindre commentaire. Même attitude du côté des propriétaires lésés, qui se sont entendus pour garder le silence pendant l’instruction. Dans le souci, aussi, «d’éviter de donner de mauvaises idées à d’autres personnes», précise l’un d’eux. A noter que plusieurs plaintes ont été déposées.
L’homme aurait été retrouvé souffrant d’une fracture de la jambe du côté de la Pelouse, dans les hauts de Bex, sans que l’on sache si sa blessure est liée à ses sordides agissements.
Belgique
Jusqu'en 2007, la zoophilie n'était pas spécialement réprimandée en Belgique hormis pour les cas de maltraitance des animaux au titre de la loi du 14 août 1986.
Le 8 février 2007 la Chambre des représentants a approuvé par 87 voix pour et 34 abstentions (CD&V, NVA, Vlaams Belang et Front National) un projet de loi qui interdit expressément la zoophilie. Ce projet de loi a définitivement été adoptée par le Sénat le 1er mars 2007.
Ce projet de loi est né sous l'impulsion de la Sénatrice Christine Defraigne (MR), de la Députée Magda De Meyer (sp.a) et du Sénateur Ludwig Vandenhove (sp.a). C'est par la voie d'un amendement déposé par Magda De Meyer (sp.a) et Thierry Giet (PS) que l'interdiction de la zoophilie y figure. L'acquittement de Freki pour maltraitance à l'égard des animaux deux mois et demi auparavant semble avoir largement contribué à l'évolution de la législation concernant la zoophilie dans cette loi. L'association de défense des animaux GAIA qui avait porté plainte dans cette affaire avait insisté auprès du parlement pour obtenir cette interdiction.
Les partis MR et VLD ne se sont pas opposés à l'interdiction des pratiques sexuelles avec les animaux. En réaction à un communiqué de l'association de défense des animauxGAIA, le MR et le VLD ont fait savoir qu'ils n'étaient pas opposés en principe contre une interdiction légale d'avoir des pratiques sexuels avec les animaux. Les deux partis expliquant que leurs objections au projet de loi lors de son examen par la commission des Affaires Sociales du Sénat le 17 janvier 2007 étaient de nature juridique. Visiblement elles portaient sur le risque que quelqu'un qui écraserait un animal soit poursuivi et au motif qu'une proposition sur les sanctions pénales était proposé. D'après eux, compte-tenu qu'une proposition sur les sanctions pénales de la Sénatrice MR Christine Defraigne, déjà approuvée, devait être traitée par la Chambre, le MR avait estimé que c'était là qu'il valait mieux poursuivre le débat.
L'article 35 de la loi du 14 août 1986, modifié par les lois du 4 mai 1995 et 23 juin 2004 ont été modifiés de la manière suivante:
Ancien article:
Art. 35. Sans préjudice de l'application éventuelle de peines plus sévères prévues par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 26 francs à 1 000 francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui :
1° se livre sciemment à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour but de faire périr inutilement un animal ou de lui causer inutilement une mutilation, une lésion ou des souffrances;
2° organise des combats d'animaux ou organise des exercices de tir sur animaux, y participe avec ses animaux ou en tant que spectateur, y prête son concours d'une manière quelconque ou organise ou participe aux paris sur leurs résultats;
3° abandonne un animal avec l'intention de s'en défaire;
4° se livre à des interventions douloureuses en violation des prescriptions de l'article 18;
5° commet des amputations interdites par l'article 17bis;
6° se livre à des expériences dans des conditions contraires aux articles 20, 24 et 30;
7° introduit une demande d'agrément pour l'exploitation d'un établissement visé à l'article 5, § 1er, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction visée au § 4 du même article;
8° gère un établissement visé à l'article 5, § 1er, et y exerce une surveillance directe sur les animaux alors qu'il fait l'objet d'une interdiction visée au § 4 du même article.
Le 1° est abrogé.
Il a été inséré un 9e:
9° a des relations sexuelles avec des animaux
L'article est par ailleurs complété par l'alinéa suivant: Sans préjudice de l'application éventuelle de peines plus sévères prévues dans le Code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 26 euros à 1 000 00 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui se livre, sauf pour des raisons de force majeure, à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.
Plus généralement, la loi aggrave également les peines pour maltraitance d'animaux. Les peines de prison les plus élevées prévues par la loi pour les sévices les plus graves infligés aux animaux ont été relevées de trois à six mois. L'amende a aussi été augmentée à 5 500 euros. Ces peines sont doublées en cas de récidive.
L'article 1er de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux du 14 août 1986 est également modifier pour couper court à des problèmes d'interprétation sur l'intentionnalité dans l'ancienne loi:
L'ancien article:
Personne ne peut sciemment se livrer à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour but de faire périr inutilement un animal ou de lui causer inutilement une mutilation, une lésion ou des souffrances.
est dorénavant rédigé de la manière suivante:
Personne ne peut, sauf dans un cas de force majeure*, se livrer à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.
L'ancienne loi, qui stipulait avait en effet suscité des interprétations judiciaires contestées. Les juges concernés estimaient que la preuve d'une dite intention particulière devait être fournie. Ainsi, de simples photos, images vidéos ou témoignages ne pouvaient suffire à établir l'acte de barbarie dans le cas où le prévenu niait avoir consciemment voulu faire souffrir les animaux. D'autres tribunaux de juridiction supérieure (Cours d'Appel de Liège et de Mons dans le procès contre les marchands de bétail de Ciney) avaient au contraire estimé dans des cas analogues que les maltraitances étaient prouvées.